{"id":42829,"date":"2023-04-11T15:01:57","date_gmt":"2023-04-11T19:01:57","guid":{"rendered":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/?p=42829"},"modified":"2023-04-12T12:03:53","modified_gmt":"2023-04-12T16:03:53","slug":"taxe-canadienne-sur-les-logements-sous-utilises-ce-quil-faut-savoir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/taxe-canadienne-sur-les-logements-sous-utilises-ce-quil-faut-savoir\/","title":{"rendered":"Taxe canadienne sur les logements sous-utilis\u00e9s\u00a0: ce qu\u2019il faut savoir"},"content":{"rendered":"\n

Pour l\u2019exercice 2022, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a instaur\u00e9 une taxe annuelle de 1 % sur les biens immobiliers r\u00e9sidentiels vacants ou sous-utilis\u00e9s appartenant \u00e0 des propri\u00e9taires non r\u00e9sidents et non canadiens. Cette taxe touche \u00e9galement certains propri\u00e9taires canadiens dans des situations particuli\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

La Loi sur la taxe sur les logements sous-utilis\u00e9s<\/em> (la Loi<\/em>) oblige les personnes assujetties \u00e0 produire une d\u00e9claration annuelle (certaines exemptions s\u2019appliquent) et \u00e0 payer une taxe de 1 % de la valeur de l\u2019immeuble. La date limite pour l\u2019exercice 2022 est le 30 avril 2023<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Au d\u00e9part, le gouvernement avait laiss\u00e9 entendre que seuls les non-r\u00e9sidents seraient touch\u00e9s. La Loi<\/em> est toutefois plus large que pr\u00e9vu. Nous recommandons \u00e0 vos clients de consulter un fiscaliste en cas de doute. Par ailleurs, sachez que certaines provinces, certains territoires et certaines municipalit\u00e9s per\u00e7oivent leur propre taxe sur les immeubles vacants. Renseignez-vous sur les r\u00e8gles applicables et leurs incidences pour vos clients.<\/p>\n\n\n\n

Qui doit payer cette taxe?<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Loi<\/em> impose une taxe \u00e0 tout contribuable qui, au 31 d\u00e9cembre<\/strong> d\u2019une ann\u00e9e civile, est propri\u00e9taire d\u2019un immeuble r\u00e9sidentiel au Canada et n\u2019est ni un \u00ab propri\u00e9taire exclu \u00bb ni une personne vis\u00e9e par les diff\u00e9rentes exemptions. Les propri\u00e9taires d\u2019immeubles r\u00e9sidentiels sont s\u00e9par\u00e9s en deux cat\u00e9gories : les propri\u00e9taires exclus et les propri\u00e9taires assujettis.<\/p>\n\n\n\n

  1. Propri\u00e9taires exclus
    <\/strong>La Loi<\/em> ne s\u2019applique pas aux \u00ab propri\u00e9taires exclus \u00bb. Ces propri\u00e9taires, qui comprennent les citoyens canadiens et les r\u00e9sidents permanents, n\u2019ont aucune d\u00e9claration \u00e0 produire et aucune taxe \u00e0 payer. Une liste compl\u00e8te des propri\u00e9taires exclus est disponible sur la page Web du gouvernement du Canada<\/a>.<\/li>
  2. Propri\u00e9taires assujettis
    <\/strong>Tous les propri\u00e9taires assujettis (principalement des non-Canadiens, mais aussi certains Canadiens) doivent produire une d\u00e9claration pour chacun de leurs immeubles, m\u00eame s\u2019ils ne sont pas tenus de payer la taxe en raison d\u2019une exemption. Une liste compl\u00e8te des propri\u00e9taires assujettis est disponible sur la     page Web du gouvernement du Canada<\/a>.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

    Il existe deux sous-cat\u00e9gories de propri\u00e9taires assujettis :<\/p>\n\n\n\n

    1. Certains propri\u00e9taires doivent produire une d\u00e9claration, mais n\u2019ont aucune taxe \u00e0 payer en raison d\u2019une exemption. Pour conna\u00eetre toutes les exemptions, consultez la page Web du gouvernement du Canada<\/a>.<\/li>
    2. D\u2019autres propri\u00e9taires doivent produire une d\u00e9claration et payer une taxe de 1 %.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

      Quelles sont les exemptions possibles?<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

      Le propri\u00e9taire d\u2019un immeuble r\u00e9sidentiel peut \u00eatre exempt\u00e9 de la taxe pour une ann\u00e9e civile, en fonction des \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n\n\n\n