{"id":42818,"date":"2023-04-11T14:53:18","date_gmt":"2023-04-11T18:53:18","guid":{"rendered":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/?p=42818"},"modified":"2023-04-13T09:29:23","modified_gmt":"2023-04-13T13:29:23","slug":"apercu-des-modifications-a-linterdiction-dachats-immobiliers-par-des-etrangers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/apercu-des-modifications-a-linterdiction-dachats-immobiliers-par-des-etrangers\/","title":{"rendered":"Aper\u00e7u des modifications \u00e0 l\u2019interdiction d\u2019achats immobiliers par des \u00e9trangers"},"content":{"rendered":"\n

Cette semaine, la vice-premi\u00e8re ministre et ministre des Finances, l\u2019honorable Chrystia Freeland, a d\u00e9pos\u00e9 Un plan canadien<\/em><\/a>, le deuxi\u00e8me budget de la 44e<\/sup> session parlementaire. Ce budget est principalement ax\u00e9 sur des mesures pour pallier la crise du co\u00fbt de la vie, des mesures d\u2019all\u00e9gement de l\u2019inflation cibl\u00e9es et des investissements dans les soins de sant\u00e9 et pour b\u00e2tir l\u2019\u00e9conomie propre du Canada.<\/p>\n\n\n\n

Le budget faisait suite \u00e0 l\u2019annonce des modifications apport\u00e9es par le gouvernement le lundi 27 mars <\/strong>\u00e0 la Loi sur l\u2019interdiction d\u2019achat d\u2019immeubles r\u00e9sidentiels par des non-Canadiens<\/em>. L\u2019Association canadienne de l\u2019immobilier (ACI) a fait activement du lobbying pour des modifications \u00e0 l\u2019interdiction depuis qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Voici les modifications annonc\u00e9es :<\/p>\n\n\n\n

  1. Permettre \u00e0 un plus grand nombre de titulaires de permis de travail d\u2019acheter une habitation qu\u2019ils occuperont pendant qu\u2019ils travaillent au Canada.
    <\/strong>Exception pour les travailleurs temporaires afin de permettre aux titulaires d\u2019un permis de travail ou d\u2019une autorisation de travail demeurant valide pour 183 jours ou plus d\u2019acheter un immeuble r\u00e9sidentiel.<\/li>
  2. Abroger la disposition actuelle afin que l\u2019interdiction ne s\u2019applique pas aux terrains vacants.
    <\/strong>Abrogation de la disposition relative aux terrains vacants en application de la d\u00e9finition d\u2019\u00ab immeuble r\u00e9sidentiel \u00bb afin que l\u2019interdiction ne s\u2019applique pas \u00e0 l\u2019achat de terrains vacants zon\u00e9s pour usage r\u00e9sidentiel ou mixte.<\/li>
  3. Exception pour des fins d\u2019am\u00e9nagement.
    <\/strong>L\u2019exception permettra \u00e0 des non-Canadiens d\u2019acheter un immeuble r\u00e9sidentiel \u00e0 des fins d\u2019am\u00e9nagement. L\u2019exception actuellement applicable aux soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse en vertu de la Loi sera aussi modifi\u00e9e pour \u00eatre \u00e9tendue aux entit\u00e9s cot\u00e9es en bourse constitu\u00e9es en vertu des lois f\u00e9d\u00e9rales ou provinciales et contr\u00f4l\u00e9es par un non-Canadien.<\/li>
  4. Augmenter le seuil de contr\u00f4le \u00e9tranger des soci\u00e9t\u00e9s en le faisant passer de 3 % \u00e0 10 %
    <\/strong>Augmentation du seuil de contr\u00f4le de 3 % \u00e0 10 % de sorte que toute soci\u00e9t\u00e9 ou entit\u00e9 appartenant directement ou indirectement \u00e0 un non-Canadien qui d\u00e9tient 10 % ou plus des capitaux propres ou des droits de vote est assujettie \u00e0 l\u2019interdiction.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

    Mesures annonc\u00e9es dans le budget de 2023 :<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    Comme pr\u00e9vu, Un plan canadien<\/em> r\u00e9it\u00e8re les mesures et les investissements existants en mati\u00e8re de logement, que le gouvernement avait d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9s. Bien que ces investissements soient consid\u00e9rables, ils ne suffisent pas \u00e0 r\u00e9gler la crise du logement actuelle. Nous continuerons \u00e0 militer pour des solutions qui s\u2019attaquent \u00e0 l\u2019urgence de la crise du logement et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019accro\u00eetre l\u2019offre de logement dans tout le continuum.<\/p>\n\n\n\n

    Les mesures suivantes figuraient au budget de 2023 :<\/p>\n\n\n\n

    Construire plus de logements abordables<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Le gouvernement entend soutenir la r\u00e9affectation du financement du volet de r\u00e9paration du Fonds national de co-investissement pour le logement \u00e0 son nouveau volet de construction, au besoin, afin d\u2019encourager la construction de nouvelles maisons abordables pour les Canadiens.<\/p>\n\n\n\n

    Strat\u00e9gie sur le logement autochtone en milieu urbain, rural et nordique<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Dans le budget de 2023, le gouvernement s\u2019engage \u00e0 verser 4 milliards de dollars suppl\u00e9mentaires \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 canadienne d\u2019hypoth\u00e8ques et de logement (SCHL) afin qu\u2019elle mette en \u0153uvre conjointement une strat\u00e9gie de logement autochtone en milieu urbain, rural et nordique.<\/p>\n\n\n\n

    Code de conduite des pr\u00eateurs hypoth\u00e9caires<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019Agence de la consommation en mati\u00e8re financi\u00e8re du Canada, publie une ligne directrice pour prot\u00e9ger les Canadiens ayant des pr\u00eats hypoth\u00e9caires qui se trouvent dans des circonstances exceptionnelles. Le gouvernement prend des mesures pour s\u2019assurer que les institutions financi\u00e8res sous r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale offrent \u00e0 la population canadienne un acc\u00e8s juste et \u00e9quitable aux mesures d\u2019all\u00e9gement qui conviennent \u00e0 leur situation particuli\u00e8re, par exemple en prolongeant la p\u00e9riode d\u2019amortissement, en rajustant les \u00e9ch\u00e9anciers de paiement ou en autorisant des paiements forfaitaires. Les r\u00e8glements existants sur les pr\u00eats hypoth\u00e9caires pourraient \u00e9galement permettre aux pr\u00eateurs d\u2019accorder une prolongation temporaire de la p\u00e9riode d\u2019amortissement du pr\u00eat hypoth\u00e9caire, m\u00eame au-del\u00e0 de 25 ans.<\/p>\n\n\n\n

    Programme d\u2019assurance contre les inondations<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Le gouvernement propose de s\u2019engager \u00e0 verser 31,7 millions de dollars sur trois ans, \u00e0 compter de 2023-2024, \u00e0 S\u00e9curit\u00e9 publique Canada et \u00e0 la SCHL pour qu\u2019ils collaborent avec le minist\u00e8re des Finances du Canada \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un programme d\u2019assurance \u00e0 co\u00fbt modique contre les inondations, visant \u00e0 prot\u00e9ger les m\u00e9nages expos\u00e9s \u00e0 un risque \u00e9lev\u00e9 d\u2019inondation et sans acc\u00e8s \u00e0 une assurance ad\u00e9quate.<\/p>\n\n\n\n

    Sensibiliser les Canadiens aux risques d\u2019inondation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Le budget de 2023 propose de verser 15,3 millions de dollars sur trois ans, \u00e0 compter de 2023-2024, \u00e0 S\u00e9curit\u00e9 publique Canada afin de cr\u00e9er un portail en ligne accessible au public o\u00f9 les Canadiens peuvent acc\u00e9der \u00e0 l\u2019information sur leur degr\u00e9 d\u2019exposition aux inondations.<\/p>\n\n\n\n

    Financialisation du march\u00e9 de l\u2019habitation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 son engagement \u00e0 s\u2019attaquer \u00e0 la financialisation du logement par le biais de mesures d\u00e9j\u00e0 en place, y compris une interdiction de deux ans de l\u2019investissement \u00e9tranger dans le logement au Canada, une taxe sur les logements sous-utilis\u00e9s appartenant \u00e0 des \u00e9trangers, l\u2019application de la taxe sur les cessions de contrat de vente et des mesures visant \u00e0 garantir que ceux qui proc\u00e8dent \u00e0 la revente pr\u00e9cipit\u00e9e de propri\u00e9t\u00e9s d\u00e9tenues pendant moins de 12 mois soient impos\u00e9s int\u00e9gralement.<\/p>\n\n\n\n

    Le gouvernement croit qu\u2019il reste beaucoup \u00e0 faire pour assurer l\u2019abordabilit\u00e9 du logement, c\u2019est pourquoi il pourrait envisager d\u2019apporter des changements aux politiques qui s\u2019appliquent aux grands propri\u00e9taires pour que les locataires aient des options abordables et un traitement \u00e9quitable. Il veut s\u2019assurer que l\u2019activit\u00e9 des investisseurs, en particulier de ceux qui poss\u00e8dent un nombre important d\u2019immeubles de placement, rend le logement plus abordable au Canada, et non moins abordable, et il examinera s\u2019il doit r\u00e9\u00e9quilibrer le march\u00e9 du logement.<\/p>\n\n\n\n

    Le logement \u00e9quitable<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Le gouvernement m\u00e8nera des consultations sur les changements \u00e0 apporter pour \u00e9liminer les obstacles r\u00e9glementaires que doivent surmonter les acheteurs issus de diff\u00e9rentes communaut\u00e9s et qui cherchent \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 des sources de financement de rechange.<\/p>\n\n\n\n

    La charte des droits des acheteurs de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Le gouvernement demeure r\u00e9solu \u00e0 \u00e9laborer une charte des droits des acheteurs de propri\u00e9t\u00e9, mais il a tenu compte des mises en garde de l\u2019ACI et comprend que les provinces ont l\u2019autorit\u00e9 dans l\u2019\u00e9tablissement de ces r\u00e8gles. Il d\u00e9clare qu\u2019il travaillera avec les provinces et les territoires pour d\u00e9velopper ce plan. Nous continuerons notre dialogue avec le gouvernement sur cette question lors des consultations, et nous veillerons \u00e0 ce que les droits des propri\u00e9taires-vendeurs et ceux des acheteurs soient concili\u00e9s. Nous soulignerons de plus la comp\u00e9tence des provinces dans ce domaine.<\/p>\n\n\n\n

    De plus, nous avons d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9 un certain nombre de programmes et d\u2019initiatives du gouvernement en mati\u00e8re de logement<\/a> que les courtiers et agents immobiliers devraient garder \u00e0 l\u2019esprit.<\/p>\n\n\n\n

    Voici quelques-unes initiatives qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9es dans le budget :<\/p>\n\n\n\n