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Il en va de m\u00eame avec la construction d\u2019une d\u00e9pendance ou un agrandissement qui viendrait contrevenir aux r\u00e8glements \u2013 plusieurs municipalit\u00e9s exigent, par exemple, des distances minimales entre les b\u00e2timents ou entre la limite du terrain et le b\u00e2timent.<\/p>\n\n\n\n D\u2019autres pr\u00e9voient certaines contraintes quant aux vues, ou des limites en mati\u00e8re de hauteur, et peuvent m\u00eame limiter votre droit \u00e0 pratiquer un passe-temps comme le jardinage \u2013 si vous souhaitez installer un jardin \u00e0 l\u2019avant de votre maison, de nombreuses municipalit\u00e9s canadiennes vous l\u2019interdiront \u2013 de m\u00eame pour la culture de certaines plantes \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une copropri\u00e9t\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Certains zonages viennent \u00e9galement contraindre la pleine jouissance d\u2019un terrain ou d\u2019un immeuble; le zonage agricole, patrimonial ou a\u00e9roportuaire, la zone inondable et l\u2019ensemble immobilier sont autant de consid\u00e9rations qui viendront r\u00e9gir le bien-fonds de votre propri\u00e9t\u00e9, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur m\u00eame de ses limites.<\/p>\n\n\n\n Que vous cherchiez \u00e0 vendre ou \u00e0 acheter une propri\u00e9t\u00e9, il est crucial de bien conna\u00eetre les limites de votre propri\u00e9t\u00e9, tant g\u00e9ographiques qu\u2019en mati\u00e8re de droits aff\u00e9rents, et de d\u00e9crire celles-ci \u00e0 l\u2019autre partie \u00e0 la transaction. <\/p>\n\n\n\n Ici encore, le certificat de localisation est un instrument utile pour les parties; un jugement rendu par la Cour Supr\u00eame du Canada en 2017 rend d\u00e9sormais obligatoire pour un vendeur d\u2019obtenir un nouveau certificat de localisation si le sien date de plus de 10 ans. <\/p>\n\n\n\n Il en va de m\u00eame si d\u2019importants travaux ont eu lieu sur la propri\u00e9t\u00e9, puisqu\u2019ils en modifient les composantes essentielles.<\/p>\n\n\n\n Il est donc utile, si vous pensez \u00e0 vendre votre propri\u00e9t\u00e9, de prendre contact rapidement avec un arpenteur-g\u00e9om\u00e8tre, car les d\u00e9lais peuvent \u00eatre longs. Il n\u2019est pas rare que la promesse d\u2019achat d\u2019un acheteur soit g\u00e9n\u00e9ralement conditionnelle \u00e0 la production d\u2019un tel document. Le travail visant une meilleure connaissance des limites de sa propri\u00e9t\u00e9 fait donc partie de l\u2019arsenal du propri\u00e9taire foncier, il faut donc s\u2019y int\u00e9resser et \u00eatre accompagn\u00e9 pour bien les repr\u00e9senter.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Que vous poss\u00e9diez une terre \u00e0 bois de 120 acres ou un condo au centre-ville, il est important de conna\u00eetre les limites physiques de votre propri\u00e9t\u00e9, car elles repr\u00e9sentent \u00e9galement la d\u00e9limitation de votre titre de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"author":156,"featured_media":42255,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2372],"tags":[],"coauthors":[2422],"class_list":["post-42260","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-divers"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/42260"}],"collection":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/156"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=42260"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/42260\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":42262,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/42260\/revisions\/42262"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/42255"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=42260"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=42260"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=42260"},{"taxonomy":"author","embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/coauthors?post=42260"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\n\n\n\nComment conna\u00eetre les limites de sa propri\u00e9t\u00e9?<\/h2>\n\n\n\n
Repr\u00e9senter les limites d\u2019un terrain dans la r\u00e9alit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
Les limites lors d\u2019une transaction immobili\u00e8re<\/h2>\n\n\n\n