Les contrats d’inscription incluent g\u00e9n\u00e9ralement un \u00e9nonc\u00e9 comme :<\/p>\n
Le propri\u00e9taire vendeur consent \u00e0 la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels qui le concernent par le bureau de courtage aux fins de l’inscription et de la vente de la propri\u00e9t\u00e9…<\/em><\/p>\n Du bla-bla juridique, me direz-vous, mais vous \u00eates-vous d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 pourquoi on a ins\u00e9r\u00e9 l’\u00e9nonc\u00e9? En trois mots : la vie priv\u00e9e. Les clients fournissent aux agents inscripteurs une montagne de renseignements personnels (p. ex. leur nom, leurs coordonn\u00e9es et m\u00eame des d\u00e9tails sur la transaction comme le nombre d’appareils m\u00e9nagers); tout cela, de la collecte des renseignements \u00e0 leur destruction \u00e9ventuelle, en passant par leur utilisation pour la vente, est r\u00e9gi par les lois sur la protection des renseignements personnels. Cet \u00e9nonc\u00e9 (habituellement accompagn\u00e9 de d\u00e9tails suppl\u00e9mentaires) constitue une preuve importante du consentement du client \u00e0 la collecte des renseignements personnels et \u00e0 la mise en branle de la transaction.<\/p>\n \u00c0 titre de courtier ou agent immobilier, vous savez \u00e0 quel point la protection des renseignements personnels est cruciale pour vos clients. En fait, compte tenu des derni\u00e8res tendances en mati\u00e8re de jurisprudence, son importance est susceptible d’augmenter au fil du temps.<\/p>\n Tout d’abord, le bris de la confidentialit\u00e9 des renseignements personnels (ou l’atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e) d’un propri\u00e9taire-vendeur pourrait occasionner une plainte menant \u00e0 une enqu\u00eate de la commissaire f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e ou de ses homologues provinciaux.<\/p>\n Il est aussi possible, et peut-\u00eatre plus grave, qu’un client engage une poursuite en justice. Le cas r\u00e9cent de Jones contre Tsige est significatif \u00e0 cet \u00e9gard. Madame Jones et madame Tsige travaillaient \u00e0 deux succursales distinctes de la m\u00eame banque. L’affaire s’est compliqu\u00e9e lorsque madame Tsige est entr\u00e9e en relation amoureuse avec l’ex-mari de madame Jones. Sans avoir obtenu le consentement de madame Jones, madame Tsige a regard\u00e9 les comptes bancaires personnels de madame Jones au moins 174 fois au cours des quatre ann\u00e9es qui ont suivi. Il n’est pas surprenant d’apprendre que madame Jones n’\u00e9tait pas tr\u00e8s contente lorsqu’elle en a pris connaissance. En fin de compte, la Cour d’appel de l’Ontario lui a allou\u00e9 10 000 $ pour atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e.<\/p>\n L’affaire Jones contre Tsige est int\u00e9ressante puisqu’il s’agit de la premi\u00e8re fois que les tribunaux reconnaissent clairement un droit en common law de poursuivre en justice pour atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e (les droits de poursuivre pour atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e pr\u00e9vus par la loi existaient depuis un certain temps dans un petit nombre de provinces). De plus, madame Jones a r\u00e9ussi \u00e0 gagner malgr\u00e9 le fait que madame Tsige n’a aucunement publi\u00e9, consign\u00e9 ou distribu\u00e9 ses renseignements personnels \u00e0 qui que ce soit. Elle les a simplement regard\u00e9s sans raison l\u00e9gitime.<\/p>\n Bien qu’il soit vrai que Jones contre Tsige ne concernait aucun agent ou courtier immobilier, on peut tout de m\u00eame en tirer quelques le\u00e7ons utiles :<\/p>\n Ce n’est que la pointe de l’iceberg de la protection des renseignements personnels. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la mani\u00e8re dont le sujet touche votre profession, consultez la Trousse d’outils<\/a> au Lien IMMOBILIERMC<\/sup>.<\/p>\n L\u2019article ci-dessus est publi\u00e9 \u00e0 titre d\u2019information; il ne constitue nullement des conseils juridiques et ne saurait remplacer un conseiller juridique.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les contrats d’inscription incluent g\u00e9n\u00e9ralement un \u00e9nonc\u00e9 comme : Le propri\u00e9taire vendeur consent \u00e0 la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels qui le concernent par le bureau de courtage aux fins de l’inscription et de la vente de la propri\u00e9t\u00e9… Du bla-bla juridique, me direz-vous, mais vous \u00eates-vous d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 pourquoi on a … Continue reading Les 174 premiers regards \u00e9taient accidentels : prendre la vie priv\u00e9e des clients au s\u00e9rieux<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":27704,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2368],"tags":[],"coauthors":[],"class_list":["post-31093","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-questions-juridiques"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/31093"}],"collection":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=31093"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/31093\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/27704"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=31093"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=31093"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=31093"},{"taxonomy":"author","embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/coauthors?post=31093"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n