{"id":30990,"date":"2014-05-14T12:50:38","date_gmt":"2014-05-14T16:50:38","guid":{"rendered":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/des-droits-dauteurs-du-grattage-et-vous-oh-mon-dieu\/"},"modified":"2014-05-14T12:50:38","modified_gmt":"2014-05-14T16:50:38","slug":"des-droits-dauteurs-du-grattage-et-vous-oh-mon-dieu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/des-droits-dauteurs-du-grattage-et-vous-oh-mon-dieu\/","title":{"rendered":"Des droits d\u2019auteurs, du grattage et vous?! Oh, mon Dieu!"},"content":{"rendered":"

Je re\u00e7ois tr\u00e8s souvent des courriels de membres qui pr\u00e9tendent qu’on a gratt\u00e9 du contenu d’inscriptions de REALTOR.ca<\/a>. L\u2019ACI enqu\u00eate sur ce genre de plainte et elle communique avec quiconque est confirm\u00e9 avoir effectivement gratt\u00e9 du contenu de REALTOR.ca<\/a>. Elle envoie une lettre de mise en demeure informant les responsables du grattage que leurs activit\u00e9s contreviennent aux modalit\u00e9s d’utilisation du site Web de l’ACI et leur exigeant de cesser ces activit\u00e9s.<\/p>\n

Ces mesures conviennent si on a gratt\u00e9 du contenu d\u2019inscriptions de REALTOR.ca<\/a>, mais il arrive souvent \u00e0 l\u2019ACI de d\u00e9couvrir qu’on a gratt\u00e9 les inscriptions d’un autre site Web. Par exemple, qu’advient-il si on a gratt\u00e9 les inscriptions du site Web de l’agence inscriptrice?<\/p>\n

En g\u00e9n\u00e9ral, les agences inscriptrices poss\u00e8dent les droits d’auteur de leurs inscriptions et elles peuvent actionner les responsables du grattage pour atteinte au droit d’auteur. Malheureusement, une telle poursuite ne r\u00e9ussit pas toujours.<\/p>\n

Vous voyez, la loi sur le droit d’auteur prot\u00e8ge les \u00ab \u0153uvres \u00bb, comme les inscriptions, contre le plagiat seulement si \u00ab une partie importante \u00bb en est copi\u00e9e, laquelle est \u00e9valu\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 la fois qualitative et quantitative. Qu\u2019est-ce que \u00e7a veut dire? \u00c7a signifie qu’une pr\u00e9tention d’atteinte au droit d’auteur ne sera pas reconnue \u00e0 moins qu’une partie importante de l’inscription n’ait \u00e9t\u00e9 copi\u00e9e, comme les photos ou la description d’une inscription. R\u00e9cemment, dans une affaire entre Century 21 et Zoocasa, le tribunal a examin\u00e9 cette question pr\u00e9cise et conclu que copier les faits d’une inscription (comme le prix, l’adresse et le nombre de pi\u00e8ces) ne suffit pas pour constituer une atteinte au droit d’auteur.<\/p>\n

Si l’agence inscriptrice ne peut pas poursuivre en justice pour atteinte au droit d’auteur, alors que se passe-t-il? Eh bien, elle devrait veiller \u00e0 afficher sur son site Web des modalit\u00e9s d’utilisation qui interdisent explicitement de copier le contenu des inscriptions, ce qui pourrait lui permettre de poursuivre les responsables du grattage pour violation de contrat. Bien s\u00fbr, cela laisse supposer que les modalit\u00e9s d’utilisation sont juridiquement contraignantes. Alors, qu’est-ce qui les rend juridiquement contraignantes?<\/p>\n

Dans quelques affaires canadiennes, les modalit\u00e9s d’utilisation sur le site Web ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es juridiquement contraignantes. On parle ici de modalit\u00e9s d’utilisation auxquelles l’utilisateur d\u2019un site Web peut acc\u00e9der par l’entremise d’un lien \u00ab Avis juridique \u00bb ou \u00ab Modalit\u00e9s \u00bb. Dans les d\u00e9cisions relatives \u00e0 ces affaires, on a insist\u00e9 sur le fait que de telles ententes sont juridiquement contraignantes seulement si l’utilisateur du site Web est avis\u00e9 des modalit\u00e9s (c.-\u00e0-d. s’il sait qu’elles existent) et si les modalit\u00e9s \u00e9noncent clairement qu’en continuant l’utilisateur accepte l’entente.<\/p>\n

Il peut se r\u00e9v\u00e9ler difficile d’\u00e9tablir que les utilisateurs ont \u00e9t\u00e9 avis\u00e9s des modalit\u00e9s d’utilisation d\u2019un site Web. Alors, il vaut mieux afficher les modalit\u00e9s par l’entremise d’un contrat au clic qui oblige l’utilisateur \u00e0 accepter activement les modalit\u00e9s avant d’acc\u00e9der au contenu des inscriptions. Cela aide les propri\u00e9taires de sites Web \u00e0 prouver que les utilisateurs sont au courant des modalit\u00e9s d’utilisation en cas de violation.<\/p>\n

Voil\u00e0 pourquoi je sugg\u00e8re toujours d’inclure les modalit\u00e9s d’utilisation dans un contrat au clic accept\u00e9 au pr\u00e9alable. Je sais, je sais, les avocats ont la r\u00e9putation d’avoir le don de compliquer les choses et d’exiger aux gens de faire des choses qui semblent inutiles, mais vous pouvez sans doute constater qu’il existe une bonne raison ici. Gardez ces conseils \u00e0 l’esprit la prochaine fois que vous modifierez votre site Web.<\/p>\n

L\u2019article ci-dessus est publi\u00e9 \u00e0 titre d\u2019information; il ne constitue nullement des conseils juridiques et ne cherche pas \u00e0 se substituer \u00e0 un conseiller juridique.<\/em><\/p>\n

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Je re\u00e7ois tr\u00e8s souvent des courriels de membres qui pr\u00e9tendent qu’on a gratt\u00e9 du contenu d’inscriptions de REALTOR.ca. L\u2019ACI enqu\u00eate sur ce genre de plainte et elle communique avec quiconque est confirm\u00e9 avoir effectivement gratt\u00e9 du contenu de REALTOR.ca. Elle envoie une lettre de mise en demeure informant les responsables du grattage que leurs activit\u00e9s … Continue reading Des droits d\u2019auteurs, du grattage et vous?! Oh, mon Dieu!<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":38,"featured_media":27704,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2368],"tags":[],"coauthors":[],"class_list":["post-30990","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-questions-juridiques"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30990"}],"collection":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/38"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=30990"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30990\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/27704"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=30990"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=30990"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=30990"},{"taxonomy":"author","embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/coauthors?post=30990"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}