{"id":30954,"date":"2014-09-16T13:45:42","date_gmt":"2014-09-16T17:45:42","guid":{"rendered":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/ce-que-les-courtiers-et-agents-doivent-savoir-sur-les-versements-dacomptes-provisionnels\/"},"modified":"2014-09-16T13:45:42","modified_gmt":"2014-09-16T17:45:42","slug":"ce-que-les-courtiers-et-agents-doivent-savoir-sur-les-versements-dacomptes-provisionnels","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/ce-que-les-courtiers-et-agents-doivent-savoir-sur-les-versements-dacomptes-provisionnels\/","title":{"rendered":"Ce que les courtiers et agents doivent savoir sur les versements d\u2019acomptes provisionnels"},"content":{"rendered":"

En tant que courtier ou agent immobilier, il est possible que l\u2019imp\u00f4t ne soit pas retenu de votre paie. Si c\u2019est le cas, ou si le montant retenu est insuffisant et que votre imp\u00f4t net \u00e0 payer pour l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 3\u00a0000\u00a0$ ou plus, il se peut que vous deviez effectuer des paiements pr\u00e9autoris\u00e9s par acomptes provisionnels.<\/a>Sinon, vous risquez de vous voir imposer des frais d’int\u00e9r\u00eats \u00e9lev\u00e9s et une p\u00e9nalit\u00e9.<\/a><\/p>\n

Les acomptes provisionnels sont exigibles quatre fois par ann\u00e9e civile, au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 d\u00e9cembre. Cependant, la premi\u00e8re ann\u00e9e, vous recevez un rappel des acomptes provisionnels, probablement apr\u00e8s avoir re\u00e7u votre avis de cotisation, et ce rappel porte sur les versements effectu\u00e9s en septembre et en d\u00e9cembre, soit le montant total \u00e0 verser pour l\u2019ann\u00e9e au complet.<\/p>\n

Il y a trois m\u00e9thodes de paiement des acomptes provisionnels\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. La m\u00e9thode sans calcul exige de verser le montant d\u00e9termin\u00e9 par l\u2019Agence de revenu du Canada (ARC), et l\u2019ARC envoie un avis de rappel des versements exigibles le 15 septembre et le 15 d\u00e9cembre la premi\u00e8re ann\u00e9e (ou les quatre montants des acomptes provisionnels \u00e0 payer au cours des ann\u00e9es subs\u00e9quentes).<\/li>\n
  2. La m\u00e9thode de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente permet de calculer le montant de l\u2019imp\u00f4t net \u00e0 payer pour l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, d\u2019ajouter les cotisations au R\u00e9gime de pensions du Canada (RPC), d\u2019ajouter les cotisations volontaires \u00e0 l\u2019assurance-emploi (a.-e.) \u00e0 payer et de payer par acompte provisionnel trois quarts du montant total calcul\u00e9 pour le 15 septembre et un quart de celui du 15 d\u00e9cembre pour la premi\u00e8re ann\u00e9e du paiement par acomptes provisionnels.<\/li>\n
  3. La m\u00e9thode de l\u2019ann\u00e9e courante permet de faire l\u2019estimation du montant de l\u2019imp\u00f4t net \u00e0 payer pour l\u2019ann\u00e9e courante, d\u2019ajouter les cotisations au RPC et \u00e0 l\u2019a.-e. mentionn\u00e9es ci-dessus, et de remettre trois quarts et un quart des acomptes provisionnels dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus (ou des versements trimestriels de l\u2019imp\u00f4t \u00e0 payer au cours d\u2019une ann\u00e9e ult\u00e9rieure), selon votre meilleure estimation.<\/li>\n<\/ol>\n

    Peu importe l\u2019option que vous choisissez, si vous avez effectu\u00e9 un paiement en mars ou en juin, le montant pourra \u00eatre soustrait des autres acomptes provisionnels exig\u00e9s.<\/p>\n

    La m\u00e9thode de l\u2019ann\u00e9e courante s\u2019adresse particuli\u00e8rement aux d\u00e9clarants qui re\u00e7oivent des rappels d\u2019acomptes provisionnels et savent que leur revenu pour l\u2019ann\u00e9e courante sera bien en dessous du montant que l\u2019ARC exige dans son rappel d\u2019acomptes provisionnels. Dans de telles circonstances, lorsque le flux de tr\u00e9sorerie se situe bien en dessous du montant d\u2019acompte pr\u00e9vu, la m\u00e9thode de l\u2019ann\u00e9e courante permet de calculer l\u2019imp\u00f4t \u00e0 payer et de remettre l\u2019imp\u00f4t \u00e0 partir du montant estim\u00e9. Cependant, assurez-vous que vos calculs sont justes. Sinon, vous devrez payer des frais d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e0 compter de la date de l\u2019acompte insuffisant sur la diff\u00e9rence entre le montant calcul\u00e9 et le montant exig\u00e9. La m\u00e9thode de l\u2019ann\u00e9e courante est tr\u00e8s avantageuse pour les d\u00e9clarants qui sont certains du revenu qu\u2019ils s\u2019attendent \u00e0 gagner au cours de l\u2019ann\u00e9e. Par contre, le d\u00e9savantage de cette m\u00e9thode est que si, durant l\u2019ann\u00e9e, le d\u00e9clarant r\u00e9alise un gain impr\u00e9vu sur le revenu imposable, ce gain influera sur les calculs estim\u00e9s, et des frais d\u2019int\u00e9r\u00eats seront impos\u00e9s sur les acomptes provisionnels insuffisants.<\/p>\n

    Si les montants des acomptes provisionnels demand\u00e9s sont plus \u00e9lev\u00e9s que les montants \u00e0 payer, vous aurez droit au remboursement de la diff\u00e9rence ou vous recevrez un cr\u00e9dit sur vos acomptes provisionnels de l\u2019ann\u00e9e suivante.<\/p>\n

    Si les montants des acomptes provisionnels demand\u00e9s sont inf\u00e9rieurs aux montants \u00e0 payer, aucuns frais d\u2019int\u00e9r\u00eats ne seront impos\u00e9s sur les montants impay\u00e9s si vous vous \u00eates conform\u00e9 aux acomptes provisionnels pr\u00e9vus dans le rappel de l\u2019ARC.<\/p>\n

    \n

    Exemple\u00a0:<\/strong><\/p>\n

    L\u2019ARC exige des versements trimestriels de 10\u00a0000\u00a0$, en raison des imp\u00f4ts de 40\u00a0000\u00a0$ impay\u00e9s au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n

    Vous \u00eates conscient que l\u2019ann\u00e9e sera lente. Les affaires tournent au ralenti et vous vous attendez \u00e0 ce que les imp\u00f4ts \u00e0 payer s\u2019\u00e9l\u00e8veront \u00e0 20\u00a0000\u00a0$, y compris les cotisations au RPC et \u00e0 l\u2019a.-e., pour l\u2019ann\u00e9e prochaine. Vous n\u2019avez pas \u00e0 d\u00e9clarer la m\u00e9thode que vous choisissez, mais vous d\u00e9cidez de verser des paiements trimestriels de 5\u00a0000\u00a0$.<\/p>\n

    Votre facture d\u2019imp\u00f4t de fin d\u2019ann\u00e9e s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 22\u00a0000\u00a0$. Vous avez sous-estim\u00e9 vos acomptes provisionnels de 2\u00a0000\u00a0$ durant l\u2019ann\u00e9e et vous devrez payer des frais d\u2019int\u00e9r\u00eats selon le montant qui reste \u00e0 payer pour l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n

    \n

    Bien que les frais d\u2019int\u00e9r\u00eats impos\u00e9s sur les versements insuffisants soient exigibles au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat prescrit (ce taux change tous les trois mois), \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance du versement en retard ou en souffrance, la p\u00e9nalit\u00e9 peut s\u2019appliquer si les frais d\u2019int\u00e9r\u00eats sur acomptes provisionnels \u00e0 payer pour l\u2019ann\u00e9e d\u00e9passent 1\u00a0000\u00a0$.<\/p>\n

    Pour en savoir plus, la publication de l\u2019ARC, \u00ab\u00a0Le paiement de votre imp\u00f4t par acomptes provisionnels\u00a0\u00bb<\/a> est un bon point de d\u00e9part.<\/p>\n

    L\u2019article ci-dessus est publi\u00e9 \u00e0 titre d’information; il ne constitue nullement des conseils juridiques et ne cherche pas \u00e0 se substituer \u00e0 un conseiller juridique.<\/em><\/p>\n

     <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    En tant que courtier ou agent immobilier, il est possible que l\u2019imp\u00f4t ne soit pas retenu de votre paie. Si c\u2019est le cas, ou si le montant retenu est insuffisant et que votre imp\u00f4t net \u00e0 payer pour l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 3\u00a0000\u00a0$ ou plus, il se peut que vous deviez effectuer des paiements pr\u00e9autoris\u00e9s … Continue reading Ce que les courtiers et agents doivent savoir sur les versements d\u2019acomptes provisionnels<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":47,"featured_media":27662,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2372],"tags":[],"coauthors":[],"class_list":["post-30954","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-divers"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30954"}],"collection":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/47"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=30954"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30954\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/27662"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=30954"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=30954"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=30954"},{"taxonomy":"author","embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/coauthors?post=30954"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}