{"id":30877,"date":"2015-06-04T12:49:02","date_gmt":"2015-06-04T16:49:02","guid":{"rendered":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/la-lune-de-miel-est-terminee-la-lcap-un-an-plus-tard\/"},"modified":"2021-07-07T15:17:46","modified_gmt":"2021-07-07T19:17:46","slug":"la-lune-de-miel-est-terminee-la-lcap-un-an-plus-tard","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/la-lune-de-miel-est-terminee-la-lcap-un-an-plus-tard\/","title":{"rendered":"La lune de miel est termin\u00e9e : La LCAP un an plus tard"},"content":{"rendered":"

Le 1er<\/sup> juillet 2015, la Loi canadienne anti-pourriel<\/em> (LCAP)<\/em> aura \u00e9t\u00e9 en vigueur pendant un an. Toute proportion gard\u00e9e, une ann\u00e9e n’est pas une longue p\u00e9riode, et si vous pensez que la phase \u00ab lune de miel \u00bb se poursuit dans les endroits o\u00f9 la Loi n’est pas encore en vigueur, eh bien, d\u00e9trompez-vous! Le Conseil de la radiodiffusion et des t\u00e9l\u00e9communications canadiennes (CRTC), soit l’organisme principal charg\u00e9 de faire respecter la LCAP, a appliqu\u00e9 la Loi et ne semble aucunement d’humeur \u00e0 faire des concessions.<\/p>\n

\u00c0 titre de rappel, la LCAP exige que tous les messages \u00e9lectroniques commerciaux (MEC) assujettis \u00e0 la loi r\u00e9pondent \u00e0 trois exigences :<\/p>\n

    \n
  1. Il doit y avoir consentement avant d’\u00eatre en mesure d’envoyer le MEC;<\/li>\n
  2. Le MEC doit inclure les renseignements d\u2019identification requis;<\/li>\n
  3. Le MEC doit contenir un m\u00e9canisme d\u2019exclusion qui fonctionne et un lien qui permet au destinataire de se d\u00e9sabonner.<\/li>\n<\/ol>\n

    Il faut tenir compte des exemptions, des \u00e9chappatoires et des dispositions \u00e0 l’\u00e9gard de l’installation de programmes informatiques, et respecter plusieurs autres conditions pr\u00e9vues dans la Loi, avant d’envoyer un MEC; cependant, les trois \u00e9l\u00e9ments ci-hauts sont les points essentiels. L’envoi d’un MEC qui contreviendrait \u00e0 la Loi est passible d’une amende allant jusqu’\u00e0 un million de $ dans le cas d’une personne, ou jusqu’\u00e0 10 millions de $ dans le cas d’une autre entit\u00e9.<\/p>\n

    Le CRTC a \u00e9mis un communiqu\u00e9 le 5 mars dernier, dans lequel il affirmait qu’il avait impos\u00e9 une sanction contre Compu-Finder. L’avis d’infraction envoy\u00e9 \u00e0 Compu-Finder accusait ce dernier d’envoyer des courriels en vue de promouvoir des cours de formation sans consentement. De plus, les courriels n’incluaient pas de lien \u00e0 un m\u00e9canisme op\u00e9rationnel pour se d\u00e9sabonner. Les courriels en question ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s entre le 2 juillet 2014 (soit le jour apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la Loi) et le 16 septembre 2014. Il semblerait que 26 % des plaintes re\u00e7ues au centre de notification des pourriels du CRTC visaient les courriels de Compu-Finder. L’amende impos\u00e9e s’\u00e9levait \u00e0 pas moins de 1,1 million de $.<\/p>\n

    Plentyoffish Media s’est \u00e9galement vu accus\u00e9 d’infraction \u00e0 la LCAP. L’entreprise a d\u00fb payer une amende de 48 000 $ le 25 mars 2015, apr\u00e8s avoir envoy\u00e9 des MEC, dans lesquels le m\u00e9canisme d’exclusion n’\u00e9tait pas bien en vue et ne pouvait pas ais\u00e9ment \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9. Ces courriels ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s entre le 1er<\/sup> juillet 2014 et le 8 octobre 2014, soit imm\u00e9diatement apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la loi. Plentyoffish Media a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 tenu d’\u00e9laborer et de mettre \u00e0 ex\u00e9cution un programme de conformit\u00e9.<\/p>\n

    Alors, votre bureau est-il conforme \u00e0 la LCAP? Il ne serait peut-\u00eatre pas mauvais de vous rafra\u00eechir la m\u00e9moire en revoyant la documentation de conformit\u00e9 \u00e0 la LCAP accessible ici<\/u><\/a>.<\/p>\n

    Nous tenons \u00e0 mentionner que, m\u00eame si nous appr\u00e9cions la valeur des id\u00e9es novatrices, ne vous leurrez pas \u00e0 croire que vous pourriez \u00e9viter la LCAP en faisant toute votre commercialisation par t\u00e9l\u00e9phone \u2013 le CRTC est actif dans l’ex\u00e9cution de la loi anti-pourriel \u00e0 ce chapitre. En 2014 et 2015, le CRTC a \u00e9mis 32 avis d’infraction, en vertu des R\u00e8gles sur les t\u00e9l\u00e9communications non sollicit\u00e9es, qui se sont traduits par plus de deux millions de $ en p\u00e9nalit\u00e9s. Mais n’ayez crainte, nous avons notre propre documentation sur la conformit\u00e9 \u00e0 la Liste nationale de num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9communication exclus. Vous y avez acc\u00e8s ici<\/u><\/a>.<\/p>\n

    L\u2019article ci-dessus est publi\u00e9 \u00e0 titre d\u2019information; il ne constitue nullement des conseils juridiques et ne cherche pas \u00e0 se substituer \u00e0 un conseiller juridique.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Le 1er juillet 2015, la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) aura \u00e9t\u00e9 en vigueur pendant un an. Toute proportion gard\u00e9e, une ann\u00e9e n’est pas une longue p\u00e9riode, et si vous pensez que la phase \u00ab lune de miel \u00bb se poursuit dans les endroits o\u00f9 la Loi n’est pas encore en vigueur, eh bien, d\u00e9trompez-vous! Le … Continue reading La lune de miel est termin\u00e9e : La LCAP un an plus tard<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":38,"featured_media":27560,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2368],"tags":[],"coauthors":[2186],"class_list":["post-30877","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-questions-juridiques"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30877"}],"collection":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/38"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=30877"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30877\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":38378,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30877\/revisions\/38378"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/27560"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=30877"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=30877"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=30877"},{"taxonomy":"author","embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/coauthors?post=30877"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}