{"id":30862,"date":"2015-07-21T12:07:09","date_gmt":"2015-07-21T16:07:09","guid":{"rendered":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/conseils-aux-courtiers-et-agents-immobiliers-sur-la-facon-de-se-montrer-un-concurrent-tenace-tout-en-evitant-une-conduite-anticoncurrentielle\/"},"modified":"2015-07-21T12:07:09","modified_gmt":"2015-07-21T16:07:09","slug":"conseils-aux-courtiers-et-agents-immobiliers-sur-la-facon-de-se-montrer-un-concurrent-tenace-tout-en-evitant-une-conduite-anticoncurrentielle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/conseils-aux-courtiers-et-agents-immobiliers-sur-la-facon-de-se-montrer-un-concurrent-tenace-tout-en-evitant-une-conduite-anticoncurrentielle\/","title":{"rendered":"Conseils aux courtiers et agents immobiliers sur la fa\u00e7on de se montrer un concurrent tenace tout en \u00e9vitant une conduite anticoncurrentielle"},"content":{"rendered":"

Les courtiers et agents immobiliers sont des concurrents tenaces. Chaque matin, vous vous pr\u00e9parez \u00e0 vous battre, mais au lieu de porter une armure et de brandir l\u2019\u00e9p\u00e9e, vous portez vos plus belles tenues d\u2019affaires et vous partez, t\u00e9l\u00e9phone intelligent en main. Parall\u00e8lement, m\u00eame un combat doit suivre des r\u00e8gles de conduite acceptables. En immobilier, nous devons traiter nos concurrents de fa\u00e7on \u00e9quitable et avec civilit\u00e9, et \u00e9viter une conduite professionnelle qui pourrait \u00eatre jug\u00e9e anticoncurrentielle en vertu de la Loi sur la concurrence<\/em>.<\/p>\n

Prenons le sc\u00e9nario d\u2019un courtier ou agent immobilier qui d\u00e9cide de ne pas faire visiter des propri\u00e9t\u00e9s lui rapportant moins qu\u2019un certain taux de commission pour sa collaboration (disons \u00ab X \u00bb pour cent ou montant en argent) qui, selon le courtier ou agent, est la compensation minimale \u00e9quitable pour le temps, les d\u00e9penses et les efforts qu\u2019il accorde \u00e0 repr\u00e9senter des clients acheteurs. En g\u00e9n\u00e9ral, vous \u00eates libre de d\u00e9cider avec qui vous faites affaire; cependant, vous devez (i) respecter vos obligations envers votre client et (ii) \u00e9viter toute inqui\u00e9tude en mati\u00e8re de concurrence.<\/p>\n

De la perspective de la repr\u00e9sentation, un courtier ou agent qui refuse de faire visiter certaines maisons susceptibles d\u2019int\u00e9resser leur client sonne l\u2019alerte. Les courtiers et agents doivent agir dans le meilleur int\u00e9r\u00eat de leurs clients acheteurs, car sans cela, ils risquent de contrevenir aux r\u00e8gles de droit relatives au mandat et \u00e0 l\u2019article 3 du Code du secteur immobilier. La bonne nouvelle est que si vous divulguez pleinement \u00e0 votre client votre intention de ne pas lui faire visiter certaines maisons rapportant en dessous d\u2019une certaine commission pour sa collaboration, et que votre client est d\u2019accord, vous remplirez les r\u00e8gles de droit relatives au mandat. Bien entendu, vous devez \u00eatre pr\u00eat \u00e0 perdre un client s\u2019il n\u2019est pas d\u2019accord. Le meilleur conseil \u00e0 vous donner est que le courtier ou agent d\u2019un acheteur devrait prendre le temps de parler \u00e0 son client de l\u2019entente entre l\u2019acheteur et son courtier ou agent. En vertu de cette entente, l\u2019acheteur accepterait de garantir un taux de r\u00e9mun\u00e9ration minimum et paierait au courtier ou agent la diff\u00e9rence s\u2019il advenait que la commission de collaboration soit inf\u00e9rieure \u00e0 ce taux. C\u2019est simple et efficace.<\/p>\n

Du point de vue de la loi en mati\u00e8re de concurrence, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, que vous d\u00e9cidiez vous-m\u00eame avec qui vous faites affaire ne posera pas de probl\u00e8mes en vertu de la Loi sur la concurrence<\/em> \u00e0 moins que l\u2019entit\u00e9 concern\u00e9e soit tr\u00e8s importante et qu\u2019elle exerce un certain degr\u00e9 de puissance commerciale dans un march\u00e9 pr\u00e9cis. Toutefois, la r\u00e9ponse change si deux concurrents commencent \u00e0 discuter entre eux de la fa\u00e7on de traiter un troisi\u00e8me concurrent. Par exemple, une entente entre deux concurrents dans un march\u00e9 qui refusent de faire visiter les maisons d\u2019un troisi\u00e8me concurrent constitue un \u00ab boycottage collectif \u00bb, et soul\u00e8verait imm\u00e9diatement des inqui\u00e9tudes en vertu des dispositions criminelles relatives aux complots dans la Loi sur la concurrence<\/em>. Le commissaire de la concurrence a montr\u00e9 sa volont\u00e9 d\u2019emprisonner les conspirateurs et d\u2019imposer de lourdes sanctions, de sorte que toute d\u00e9cision d\u2019affaire soit prise ind\u00e9pendamment.<\/p>\n

Nous pouvons tous continuer \u00e0 nous faire concurrence activement et efficacement, mais nous devons nous assurer que notre conduite professionnelle se conforme en tout temps aux exigences de la loi en mati\u00e8re de concurrence et aux obligations concernant la repr\u00e9sentation du client. Pour obtenir de plus amples renseignements \u00e0 ce sujet, regardez notre vid\u00e9o intitul\u00e9e \u00ab Faire affaire avec des concurrents <\/a>\u00bb.<\/p>\n

L\u2019article ci-dessus est publi\u00e9 \u00e0 titre d\u2019information; il ne constitue nullement des conseils juridiques et ne cherche pas \u00e0 se substituer \u00e0 un conseiller juridique.<\/em><\/p>\n

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Les courtiers et agents immobiliers sont des concurrents tenaces. Chaque matin, vous vous pr\u00e9parez \u00e0 vous battre, mais au lieu de porter une armure et de brandir l\u2019\u00e9p\u00e9e, vous portez vos plus belles tenues d\u2019affaires et vous partez, t\u00e9l\u00e9phone intelligent en main. Parall\u00e8lement, m\u00eame un combat doit suivre des r\u00e8gles de conduite acceptables. En immobilier, … Continue reading Conseils aux courtiers et agents immobiliers sur la fa\u00e7on de se montrer un concurrent tenace tout en \u00e9vitant une conduite anticoncurrentielle<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":21,"featured_media":27537,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2368],"tags":[],"coauthors":[],"class_list":["post-30862","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-questions-juridiques"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30862"}],"collection":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/21"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=30862"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30862\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/27537"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=30862"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=30862"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=30862"},{"taxonomy":"author","embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/coauthors?post=30862"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}