{"id":30771,"date":"2016-06-14T08:12:56","date_gmt":"2016-06-14T12:12:56","guid":{"rendered":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/la-publicite-bientot-a-vendre-et-la-marque-de-commerce-mls\/"},"modified":"2016-06-14T08:12:56","modified_gmt":"2016-06-14T12:12:56","slug":"la-publicite-bientot-a-vendre-et-la-marque-de-commerce-mls","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/la-publicite-bientot-a-vendre-et-la-marque-de-commerce-mls\/","title":{"rendered":"La publicit\u00e9 \u00ab Bient\u00f4t \u00e0 vendre \u00bb et la marque de commerce MLS\u00ae"},"content":{"rendered":"

R\u00e9cemment, on a remarqu\u00e9 une hausse de l\u2019utilisation d\u2019enseignes \u00ab\u00a0Bient\u00f4t \u00e0 vendre\u00a0\u00bb. Cela a amen\u00e9 les gens \u00e0 demander (ou du moins, ils le devraient)\u00a0: Peut-on utiliser la marque de commerce MLS\u00ae dans des annonces \u00ab Bient\u00f4t \u00e0 vendre \u00bb? Vous vous r\u00e9jouirez quelque peu de savoir que la r\u00e9ponse \u00e0 la question est oui, pourvu que la marque soit utilis\u00e9e dans le bon format et le bon contexte.<\/p>\n

Premi\u00e8re chose \u00e0 souligner\u00a0: le logo MLS\u00ae ne doit pas \u00eatre utilis\u00e9 dans ces publicit\u00e9s. La politique de l\u2019ACI sur les marques de commerce stipule que le logo MLS\u00ae ne doit jamais \u00eatre combin\u00e9 avec d’autres mots ou \u00e9l\u00e9ments graphiques. L\u2019affichage des mots \u00ab Bient\u00f4t \u00e0 vendre \u00bb, accompagn\u00e9 du logo MLS\u00ae, ne serait pas conforme \u00e0 la politique sur les marques de commerce. Pour cette raison, on devrait utiliser le mot MLS\u00ae servant de marque dans les annonces \u00ab Bient\u00f4t \u00e0 vendre \u00bb.<\/p>\n

\"Improper\"ImproperPassons maintenant \u00e0 la r\u00e8gle de forme qui stipule que toutes les lettres MLS\u00ae doivent \u00eatre en majuscules et que la marque doit \u00eatre suivie du symbole de marque d\u00e9pos\u00e9e. Dans la mesure du possible, un \u00e9nonc\u00e9 de marque de commerce doit accompagner l\u2019utilisation de la marque MLS\u00ae. Il est \u00e9vident qu\u2019il n\u2019y a pas suffisamment d\u2019espace pour un tel \u00e9nonc\u00e9 sur une enseigne toutefois, si un courtier ou agent publie une annonce \u00ab Bient\u00f4t \u00e0 vendre \u00bb sur son site Web, il faudrait alors y trouver un \u00e9nonc\u00e9 concernant la propri\u00e9t\u00e9 de la marque de commerce sur la page Web en question.<\/p>\n

Ensuite il y a la r\u00e8gle de contexte. Cette r\u00e8gle stipule que les marques MLS\u00ae doivent uniquement \u00eatre utilis\u00e9es aux fins de d\u00e9signer les services professionnels fournis par les membres de l\u2019ACI qui d\u00e9ploient des efforts en vue de l\u2019achat et de la vente de biens immobiliers dans le cadre d\u2019un syst\u00e8me de vente collaborative. Les marques MLS\u00ae ne doivent jamais \u00eatre utilis\u00e9es comme synonyme de \u00ab base de donn\u00e9es d’inscriptions immobili\u00e8res \u00bb. Se conformer \u00e0 la r\u00e8gle de contexte signifie que les marques MLS\u00ae ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9es dans le contexte d\u2019inscriptions exclusives. Cependant, aussi longtemps que l\u2019inscription en question sera publi\u00e9e sur le syst\u00e8me MLS\u00ae d\u2019une chambre ou association immobili\u00e8re, un \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard serait v\u00e9ridique et ne soul\u00e8verait pas de pr\u00e9occupations en ce qui concerne la r\u00e8gle de contexte.<\/p>\n

Par contre, le contraire se produirait si l\u2019\u00e9nonc\u00e9 \u00e9tait r\u00e9dig\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re qui porte \u00e0 croire que la marque MLS\u00ae repr\u00e9sente une base de donn\u00e9es d\u2019inscriptions. Par exemple, \u00ab Bient\u00f4t \u00e0 vendre sur MLS\u00ae\u00a0\u00bb sous-entendrait que la marque MLS\u00ae repr\u00e9sente une base de donn\u00e9es et par cons\u00e9quent, cet \u00e9nonc\u00e9 ne serait pas acceptable. La bonne terminologie \u00e0 utiliser serait la suivante : \u00ab Bient\u00f4t \u00e0 vendre sur le syst\u00e8me MLS\u00ae de la Chambre immobili\u00e8re d\u2019Ottawa \u00bb. Une publicit\u00e9 comme celle-ci serait, tant qu\u2019elle est fond\u00e9e sur les faits, conforme aux r\u00e8gles de forme et de contexte des marques MLS\u00ae.<\/p>\n

Pour des raisons \u00e9videntes, les membres ne voudront probablement pas utiliser une longue phrase embarrassante comme \u00ab Bient\u00f4t \u00e0 vendre sur le syst\u00e8me MLS\u00ae de la Chambre immobili\u00e8re d\u2019Ottawa \u00bb. Je ne peux pas imaginer qu\u2019un tel \u00e9nonc\u00e9 cadre bien dans une enseigne. C\u2019est pourquoi j\u2019ai seulement promis que vous vous r\u00e9jouirez quelque peu en lisant mon conseil. Parall\u00e8lement, les membres pourraient annoncer \u00ab Bient\u00f4t \u00e0 vendre sur REALTOR.ca \u00bb. \u00a0Cela ne soul\u00e8verait aucune pr\u00e9occupation \u00e0 l\u2019\u00e9gard des marques de commerce puisque c\u2019est un \u00e9nonc\u00e9 que les consommateurs comprennent.<\/p>\n

Gardez \u00e0 l\u2019esprit que les courtiers et agents immobiliers membres qui souhaitent annoncer \u00ab Bient\u00f4t \u00e0 vendre \u00bb doivent s\u2019assurer que de telles d\u00e9clarations sont conformes \u00e0 la l\u00e9gislation dans leur province ou territoire. Certains organismes de r\u00e9glementation ont fait savoir qu\u2019un \u00e9nonc\u00e9 au court que\u00a0 \u00ab\u00a0Bient\u00f4t \u00e0 vendre \u00bb est interdit, car il pourrait \u00eatre trompeur. Les membres devraient \u00e9galement s\u2019informer des r\u00e8glements municipaux, car il y a des r\u00e9gions au Canada o\u00f9 les r\u00e8glements municipaux interdisent les enseignes \u00e0 moins que la propri\u00e9t\u00e9 soit r\u00e9ellement \u00e0 vendre ou \u00e0 louer.<\/p>\n

L\u2019article ci-dessus est publi\u00e9 \u00e0 titre d\u2019information; il ne constitue nullement des conseils juridiques et ne cherche pas \u00e0 se substituer \u00e0 un conseiller juridique.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R\u00e9cemment, on a remarqu\u00e9 une hausse de l\u2019utilisation d\u2019enseignes \u00ab\u00a0Bient\u00f4t \u00e0 vendre\u00a0\u00bb. Cela a amen\u00e9 les gens \u00e0 demander (ou du moins, ils le devraient)\u00a0: Peut-on utiliser la marque de commerce MLS\u00ae dans des annonces \u00ab Bient\u00f4t \u00e0 vendre \u00bb? Vous vous r\u00e9jouirez quelque peu de savoir que la r\u00e9ponse \u00e0 la question est oui, … Continue reading La publicit\u00e9 \u00ab Bient\u00f4t \u00e0 vendre \u00bb et la marque de commerce MLS\u00ae<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":38,"featured_media":27384,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2368],"tags":[],"coauthors":[],"class_list":["post-30771","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-questions-juridiques"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30771"}],"collection":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/38"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=30771"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30771\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/27384"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=30771"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=30771"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=30771"},{"taxonomy":"author","embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/coauthors?post=30771"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}