L’ACI a appris que certains de ses membres cr\u00e9ent des sites Web qui affichent l’adresse, et parfois la photo, de propri\u00e9t\u00e9s que ces membres n’ont pas inscrites pour la vente. Les propri\u00e9t\u00e9s pourraient m\u00eame ne pas \u00eatre \u00e0 vendre du tout. Comment sommes-nous au courant? Nos r\u00e9sidences personnelles apparaissent sur certains de ces sites, et elles ne sont pas \u00e0 vendre!<\/p>\n
\u00c0 \u00e9viter… Un malheur pourrait vous arriver!<\/strong><\/p>\n Voici une br\u00e8ve liste des probl\u00e8mes auxquels vous pourriez faire face si vous cr\u00e9ez un tel site\u00a0:<\/p>\n Premi\u00e8rement, ce geste pourrait soulever des pr\u00e9occupations en vertu du Code du secteur immobilier<\/em><\/a>. L’article 15 du Code du secteur immobilier<\/em> stipule que les all\u00e9gations ou offres faites dans la publicit\u00e9 doivent \u00eatre justes, claires et compr\u00e9hensibles. Une propri\u00e9t\u00e9 qui n’est pas \u00e0 vendre et se trouve sur votre site \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d’autres propri\u00e9t\u00e9s inscrites pourrait lancer aux consommateurs un message qui n’est pas clair et porter \u00e0 confusion. De plus, l’\u00e9nonc\u00e9 accompagnant l’adresse ou la photo de la propri\u00e9t\u00e9 pourrait lui-m\u00eame porter \u00e0 confusion. Par exemple, que signifie une formulation comme \u00ab\u00a0Cette propri\u00e9t\u00e9 ne semble pas inscrite\u00a0\u00bb? Veut-elle dire que la propri\u00e9t\u00e9 n’est pas dans le syst\u00e8me MLS\u00ae de votre chambre? Et si elle \u00e9tait inscrite au syst\u00e8me MLS\u00ae d’une autre chambre? Et si c’\u00e9tait une inscription exclusive? Et s’il s’agissait d’une vente par le propri\u00e9taire?<\/p>\n Il pourrait aussi se pr\u00e9senter des pr\u00e9occupations en vertu du Code du secteur immobilier<\/em> si vous affichez une propri\u00e9t\u00e9 sur votre site en l’assortissant d’un \u00e9nonc\u00e9 comme \u00ab pas \u00e0 vendre \u00e0 l’heure actuelle\u00a0\u00bb alors que la propri\u00e9t\u00e9 est inscrite par une autre agence immobili\u00e8re ou \u00e0 vendre par le propri\u00e9taire. L’\u00e9nonc\u00e9 serait inexact et pourrait poser probl\u00e8me en vertu de l’article 15. La publicit\u00e9 pourrait aussi \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une annonce de propri\u00e9t\u00e9 inscrite par un autre courtier ou agent, ce qui enfreindrait l’article 14 en l’absence des consentements ad\u00e9quats. En fin de compte, il pourrait aussi s’agir d’une annonce d’inscription d\u00e9pourvue du nom de l’agence inscriptrice, une infraction \u00e0 l’article\u00a013.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, cette pratique pourrait se r\u00e9v\u00e9ler probl\u00e9matique en vertu des r\u00e8glements provinciaux. Nous ne pr\u00e9tendons aucunement \u00eatre des experts en mati\u00e8re de lois provinciales sur l’immobilier, mais nous savons que les lignes directrices sur la publicit\u00e9 \u00e9tablies par les organismes de r\u00e9glementation d’un certain nombre de provinces interdisent les publicit\u00e9s fausses ou trompeuses. De plus, elles stipulent souvent qu’un d\u00e9tenteur de permis ne peut pas annoncer l’inscription d’un autre d\u00e9tenteur de permis sans avoir obtenu le consentement de ce dernier, et que toutes les publicit\u00e9s doivent afficher le nom de l’agence immobili\u00e8re inscriptrice. Voil\u00e0 pourquoi l’annonce sur votre site Web d’une propri\u00e9t\u00e9 pouvant \u00eatre inscrite par un autre d\u00e9tenteur de permis et n’affichant pas le nom de l’agence inscriptrice pourrait soulever des pr\u00e9occupations en ce qui concerne l’organisme de r\u00e9glementation provincial.<\/p>\n Troisi\u00e8mement, un tel site a le potentiel de soulever des questions au sujet de la confidentialit\u00e9. Affichant l’adresse et la photo d’une propri\u00e9t\u00e9 sans le consentement du propri\u00e9taire, il pourrait faire l’objet d’une plainte concernant la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n Quatri\u00e8mement, il s’agit d’un irritant. Quand un site Web affiche ce genre de photo ou adresse de propri\u00e9t\u00e9, notre \u00e9quipe du Soutien aux membres<\/a> re\u00e7oit des plaintes. Un grand nombre de plaintes.<\/p>\n Alors, quelle le\u00e7on doit-on tirer de l\u2019article? Vous avez bien compris\u00a0: l\u2019exploitation d\u2019un site Web qui englobe tout et affiche des renseignements sur des propri\u00e9t\u00e9s qui ne vous concernent pas soul\u00e8ve une s\u00e9rie de probl\u00e8mes. \u00c0 \u00e9viter\u2026 Un malheur pourrait vous arriver!<\/p>\n Simon<\/a> a aussi contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9daction du pr\u00e9sent article. Si vous le lisez et qu\u2019aucun malheur ne vous arrive, vous pouvez me remercier.\u00a0Par contre, si vous le lisez et qu\u2019un malheur vous arrive quand m\u00eame, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 bl\u00e2mer Simon.<\/em><\/p>\n L\u2019article ci-dessus est publi\u00e9 \u00e0 titre d’information; il ne constitue nullement des conseils juridiques et ne cherche pas \u00e0 se substituer \u00e0 un conseiller juridique.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’ACI a appris que certains de ses membres cr\u00e9ent des sites Web qui affichent l’adresse, et parfois la photo, de propri\u00e9t\u00e9s que ces membres n’ont pas inscrites pour la vente. Les propri\u00e9t\u00e9s pourraient m\u00eame ne pas \u00eatre \u00e0 vendre du tout. Comment sommes-nous au courant? 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