{"id":30723,"date":"2016-12-01T08:36:34","date_gmt":"2016-12-01T13:36:34","guid":{"rendered":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/quand-lapplication-de-la-lcap-rime-avec-bonne-nouvelle\/"},"modified":"2016-12-01T08:36:34","modified_gmt":"2016-12-01T13:36:34","slug":"quand-lapplication-de-la-lcap-rime-avec-bonne-nouvelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/quand-lapplication-de-la-lcap-rime-avec-bonne-nouvelle\/","title":{"rendered":"Quand l\u2019application de la LCAP rime avec bonne nouvelle"},"content":{"rendered":"

G\u00e9n\u00e9ralement, lorsque j\u2019\u00e9cris un de ces articles, c\u2019est parce que je tiens \u00e0 pr\u00e9venir les membres d\u2019une nouvelle loi ou d\u2019un enjeu. Ce n\u2019est toutefois pas le cas cette fois-ci. Je ne vais pas vous demander d\u2019arr\u00eater de faire quelque chose (par exemple, cesser d\u2019utiliser incorrectement la marque MLS\u00ae sur les enseignes \u00ab\u00a0Bient\u00f4t \u00e0 vendre\u00a0\u00bb<\/a>) ou de ne pas faire quelque chose (notamment, ne pas afficher sur votre site Web des propri\u00e9t\u00e9s qui ne sont pas \u00e0 vendre<\/a>). Aujourd\u2019hui, je vais plut\u00f4t vous donner une bonne nouvelle. Pr\u00eat? Je crois que je vous ai assez fait languir!<\/p>\n

La bonne nouvelle est que le Conseil de la radiodiffusion et des t\u00e9l\u00e9communications canadiennes (CRTC) a rendu sa premi\u00e8re d\u00e9cision concernant la violation de la Loi canadienne anti-pourriel <\/em>(LCAP), d\u00e9cision qui renfermait des conseils fort raisonnables et utiles sur le consentement tacite. Mais avant de discuter de cette d\u00e9cision, revenons en arri\u00e8re et examinons la mise en application de la LCAP.<\/p>\n

Le CRTC met en application la LCAP en donnant des proc\u00e8s-verbaux, qui pr\u00e9voient des sanctions administratives p\u00e9cuniaires, ou en contractant des engagements volontaires avec les entreprises qui ont enfreint la LCAP. Si une entreprise ne souhaite pas contracter un engagement, elle doit payer la sanction administrative p\u00e9cuniaire pr\u00e9vue dans le proc\u00e8s-verbal ou contester la sanction administrative p\u00e9cuniaire en pr\u00e9sentant des observations au CRTC. C\u2019est ce qu\u2019a fait Blackstone Learning Corporation. Il s\u2019agit de la deuxi\u00e8me entreprise seulement qui s\u2019est vu signifier un proc\u00e8s-verbal depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LCAP et de la premi\u00e8re \u00e0 pr\u00e9senter des observations, contraignant donc le CRTC \u00e0 d\u00e9terminer si Blackstone avait r\u00e9ellement viol\u00e9 la LCAP.<\/p>\n

Le CRTC a conclu que Blackstone avait effectivement viol\u00e9 la LCAP. L\u2019entreprise a envoy\u00e9 plus de 350\u00a0000 courriels sans consentement, courriels qui faisaient la promotion de cours de formation portant sur la r\u00e9daction technique, la grammaire et la gestion du stress. Blackstone pr\u00e9tendait qu\u2019elle avait le consentement tacite parce que les adresses \u00e9lectroniques \u00e9taient publi\u00e9es bien en vue. Le CRTC n\u2019a pas accept\u00e9 cet argument, affirmant que la LCAP fixe une norme plus exigeante que la simple disponibilit\u00e9 publique des adresses \u00e9lectroniques, en mati\u00e8re de consentement tacite\u00a0: l\u2019adresse \u00e9lectronique \u00e0 laquelle le message est envoy\u00e9 doit ne pas comporter de mention pr\u00e9cisant que le destinataire ne veut pas recevoir de messages \u00e9lectroniques commerciaux (MEC) non sollicit\u00e9s \u00e0 cette adresse; et le message doit avoir un lien avec le r\u00f4le ou les fonctions du destinataire. De plus, le CRTC a affirm\u00e9 que le consentement tacite fond\u00e9 sur la publication bien en vue doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 au cas par cas et qu\u2019il d\u00e9pendra du fait qu\u2019il soit raisonnable de conclure au consentement de recevoir un message particulier, dans les circonstances.<\/p>\n

Il s\u2019agit d\u2019une bonne nouvelle pour les courtiers et agents immobiliers qui affichent leur adresse courriel sur leur site Web. Il est maintenant donc clair que la publication de votre adresse courriel n\u2019est pas une invitation \u00e0 recevoir des pourriels. Par contre, vous voudrez peut-\u00eatre ajouter \u00e0 votre site Web une mention d\u00e9clarant que vous ne d\u00e9sirez pas recevoir de MEC non sollicit\u00e9s. Il serait alors encore plus manifeste que les exp\u00e9diteurs de MEC ne peuvent pas se fier \u00e0 la publication bien en vue de votre adresse courriel comme motif de consentement tacite.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision signifie-t-elle que vous recevrez moins de pourriels par suite de la publication de votre adresse courriel? Le CRTC continuera-t-il d\u2019adopter une approche raisonnable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la mise en application de la LCAP? Je n\u2019en ai aucune id\u00e9e. Je voulais simplement vous annoncer une bonne nouvelle afin de ne pas passer pour une avocate-conseil de malheur.<\/p>\n

L\u2019article ci-dessus est publi\u00e9 \u00e0 titre d\u2019information; il ne constitue nullement des conseils juridiques et ne cherche pas \u00e0 se substituer \u00e0 un conseiller juridique.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

G\u00e9n\u00e9ralement, lorsque j\u2019\u00e9cris un de ces articles, c\u2019est parce que je tiens \u00e0 pr\u00e9venir les membres d\u2019une nouvelle loi ou d\u2019un enjeu. Ce n\u2019est toutefois pas le cas cette fois-ci. Je ne vais pas vous demander d\u2019arr\u00eater de faire quelque chose (par exemple, cesser d\u2019utiliser incorrectement la marque MLS\u00ae sur les enseignes \u00ab\u00a0Bient\u00f4t \u00e0 vendre\u00a0\u00bb) … Continue reading Quand l\u2019application de la LCAP rime avec bonne nouvelle<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":38,"featured_media":27290,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2368],"tags":[],"coauthors":[],"class_list":["post-30723","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-questions-juridiques"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30723"}],"collection":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/38"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=30723"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30723\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/27290"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=30723"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=30723"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=30723"},{"taxonomy":"author","embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/coauthors?post=30723"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}