Je ne suis ni courtier ni agent\u00a0immobilier, mais j\u2019imagine que d\u00e8s que vous d\u00e9crochez une nouvelle inscription, vous vous empressez de faire le n\u00e9cessaire pour la prise de photos de la maison en question. D\u00e8s que vous recevez les photos, je parie que vous vous en servez pour la cr\u00e9ation de d\u00e9pliants, le t\u00e9l\u00e9chargement vers le syst\u00e8me MLS\u00ae de votre chambre, l’affichage sur REALTOR.ca et probablement l’envoi vers d\u2019autres sites Web de tiers en vue de commercialiser vos inscriptions. Je soup\u00e7onne que les photos d\u2019une maison constituent sans doute le volet le plus important d\u2019une inscription. Mais savez-vous qui en est le propri\u00e9taire? Savez-vous si vous avez le droit d’accomplir les t\u00e2ches \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus avec les photos de vos inscriptions?<\/p>\n
Commen\u00e7ons par une introduction ultracourte concernant la loi sur le droit d\u2019auteur. Le droit d\u2019auteur est un concept complexe qui, en g\u00e9n\u00e9ral, sert \u00e0 prot\u00e9ger les \u00ab\u00a0\u0153uvres\u00a0\u00bb ayant un \u00e9l\u00e9ment d\u2019originalit\u00e9. La d\u00e9finition d’\u00ab\u00a0\u0153uvre\u00a0\u00bb englobe presque n\u2019importe quoi, comme un livre, une photo, une chanson, une vid\u00e9o, une sculpture, un programme informatique \u2013 la liste est longue. La protection du droit d\u2019auteur s\u2019applique d\u00e8s la cr\u00e9ation de l\u2019\u00ab\u00a0\u0153uvre\u00a0\u00bb et conf\u00e8re au titulaire du droit d\u2019auteur le droit exclusif de reproduire l\u2019\u00ab\u00a0\u0153uvre\u00a0\u00bb ou une partie importante de celle-ci. Elle conf\u00e8re aussi au titulaire plusieurs droits d\u00e9riv\u00e9s, tels que le droit de traduire l\u2019\u00ab\u00a0\u0153uvre \u00bb et de communiquer l\u2019\u00ab\u00a0\u0153uvre\u00a0\u00bb au public.<\/p>\n
Passons maintenant \u00e0 la question du jour : qui est titulaire du droit d\u2019auteur en ce qui concerne les photos? R\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la personne qui cr\u00e9e une \u00ab\u00a0\u0153uvre\u00a0\u00bb est titulaire du droit d\u2019auteur sur l\u2019\u00ab\u00a0\u0153uvre\u00a0\u00bb. Par contre, il n\u2019en a pas toujours \u00e9t\u00e9 ainsi lorsqu\u2019il s\u2019agissait de photos. La Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em> stipulait autrefois que si l\u2019on retenait les services d\u2019un photographe pour prendre des photos pour le compte d\u2019une autre personne, la personne ayant command\u00e9 les photos \u00e9tait titulaire du droit d\u2019auteur. Cet article de la Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em> a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 en 2012, ce qui veut donc dire que les photos sont maintenant consid\u00e9r\u00e9es comme toutes les autres \u00ab\u00a0\u0153uvres\u00a0\u00bb en vertu de la Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em>. Qu\u2019est-ce que cela signifie? Cela veut dire que si vous retenez les services d\u2019un photographe pour la prise de photos d\u2019inscriptions de votre agence immobili\u00e8re, le photographe est probablement le titulaire du droit d\u2019auteur sur ces photos.<\/p>\n Mais ne vous en faites pas, vous pouvez prendre des mesures afin de vous assurer que vous pourrez utiliser les photos pour tous vos besoins en mati\u00e8re de commercialisation. En fait, il est possible de c\u00e9der les droits d\u2019auteur ou d\u2019accorder une licence \u00e0 d\u2019autres personnes. C\u2019est pourquoi il importe de conclure avec les photographes des ententes qui permettent de c\u00e9der \u00e0 l’agence immobili\u00e8re le droit d\u2019auteur sur les photos ou d\u2019accorder \u00e0 l’agence immobili\u00e8re une licence en vue de l\u2019utilisation, de l\u2019affichage et de la reproduction de ces photos. Vous ne savez pas au juste comment r\u00e9diger une telle entente? Ne vous inqui\u00e9tez pas; nous avons \u00e9labor\u00e9 \u00e0 votre intention<\/a> un mod\u00e8le d\u2019entente.<\/p>\n Souvenez-vous cependant de l\u2019aspect juridique du pr\u00e9sent texte\u00a0: demandez toujours \u00e0 un conseiller juridique de revoir vos mod\u00e8les d\u2019entente afin de vous assurer qu\u2019ils sont adapt\u00e9s \u00e0 vos besoins. De plus, si vous avez conclu des ententes avec des photographes avant 2012, vous devriez \u00e9galement demander \u00e0 un conseiller juridique de les revoir afin de vous assurer qu\u2019elles contiennent la bonne cession ou la bonne licence.<\/p>\n L\u2019article ci-dessus est publi\u00e9 \u00e0 titre d\u2019information; il ne constitue nullement des conseils juridiques et ne cherche pas \u00e0 se substituer \u00e0 un conseiller juridique<\/em>.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Je ne suis ni courtier ni agent\u00a0immobilier, mais j\u2019imagine que d\u00e8s que vous d\u00e9crochez une nouvelle inscription, vous vous empressez de faire le n\u00e9cessaire pour la prise de photos de la maison en question. D\u00e8s que vous recevez les photos, je parie que vous vous en servez pour la cr\u00e9ation de d\u00e9pliants, le t\u00e9l\u00e9chargement vers … Continue reading Je suis bel et bien propri\u00e9taire des photos de mes inscriptions\u2026 n\u2019est-ce pas?<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":38,"featured_media":27254,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2368],"tags":[],"coauthors":[],"class_list":["post-30705","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-questions-juridiques"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30705"}],"collection":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/38"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=30705"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30705\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/27254"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=30705"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=30705"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=30705"},{"taxonomy":"author","embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/coauthors?post=30705"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}