{"id":30699,"date":"2017-02-14T08:35:15","date_gmt":"2017-02-14T13:35:15","guid":{"rendered":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/courtiers-et-agents-immobiliers-soyez-vigilants-nouveau-droit-prive-daction-en-vertu-de-la-loi-canadienne-anti-pourriel\/"},"modified":"2017-02-14T08:35:15","modified_gmt":"2017-02-14T13:35:15","slug":"courtiers-et-agents-immobiliers-soyez-vigilants-nouveau-droit-prive-daction-en-vertu-de-la-loi-canadienne-anti-pourriel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/courtiers-et-agents-immobiliers-soyez-vigilants-nouveau-droit-prive-daction-en-vertu-de-la-loi-canadienne-anti-pourriel\/","title":{"rendered":"Courtiers et agents immobiliers, soyez vigilants : nouveau droit priv\u00e9 d\u2019action en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel"},"content":{"rendered":"

MISE \u00c0 JOUR\u00a0: En juin 2017, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 qu\u2019il suspendra l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la portion de la LCAP portant sur le droit priv\u00e9 d\u2019action, qui devait avoir lieu le 1er<\/sup> juillet, \u00ab\u00a0en r\u00e9ponse \u00e0 des pr\u00e9occupations g\u00e9n\u00e9rales soulev\u00e9es par des entreprises, des organismes de bienfaisance et des groupes sans but lucratif\u00a0\u00bb, notamment dans le cadre de soumissions faites par l\u2019ACI. Un comit\u00e9 parlementaire amorcera un examen d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu de la LCAP cet \u00e9t\u00e9, qui comprendra certainement une discussion sur le droit priv\u00e9 d\u2019action. Entre-temps, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral continuera d\u2019\u00eatre la seule entit\u00e9 en mesure d\u2019ex\u00e9cuter la LCAP. Pour en savoir plus\u00a0: F\u00eate du Canada et entr\u00e9e en vigueur de la LCAP\u00a0: soyez pr\u00eats pour les deux \u00e9v\u00e9nements.<\/em><\/p>\n

Les courtiers et agents immobiliers membres de l\u2019ACI doivent redoubler de vigilance pour s\u2019assurer que leurs messages et publicit\u00e9s \u00e9lectroniques (par courriel, r\u00e9seaux sociaux, textos) n\u2019enfreignent pas la Loi canadienne anti-pourriel<\/em> (LCAP), les dispositions sur la collecte et l\u2019utilisation d\u2019adresses \u00e9lectroniques de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des renseignements personnels (la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques<\/em> ou LPRPDE) ou la disposition de la Loi sur la concurrence<\/em> concernant les messages \u00e9lectroniques faux ou trompeurs parce qu\u2019un nouvel effet dissuasif est sur le point d\u2019\u00eatre ajout\u00e9 : un droit priv\u00e9 d\u2019action.<\/p>\n

La majorit\u00e9 des dispositions de la LCAP sont en vigueur depuis 2014. Cette loi interdit, entre autres, l\u2019envoi de messages \u00e9lectroniques commerciaux (MEC) non sollicit\u00e9s sans le consentement du destinataire, les renseignements d\u2019identification sur l\u2019exp\u00e9diteur et un lien de d\u00e9sabonnement. La LCAP a \u00e9galement donn\u00e9 lieu \u00e0 la modification d\u2019autres lois, dont la Loi sur la concurrence <\/em>qui interdit des d\u00e9clarations fausses ou trompeuses dans les messages \u00e9lectroniques (par exemple, dans les courriels, textos, m\u00e9dias sociaux, sites Web et applis), y compris \u00e0 la ligne objet, dans les renseignements sur l\u2019exp\u00e9diteur, les adresses URL ou les m\u00e9tadonn\u00e9es. Cela s\u2019applique \u00e0 la personne qui envoie un tel message et aux personnes qui le font envoyer ou qui permettent son envoi. Actuellement, seuls les organismes de r\u00e9glementation peuvent imposer une sanction en vertu de la LCAP sous forme d\u2019une sanction administrative p\u00e9cuniaire (SAP) pouvant atteindre un seuil maximum de 1 million de dollars pour un particulier et de 10 millions de dollars pour d\u2019autres entit\u00e9s.<\/p>\n

Les dispositions relatives au droit priv\u00e9 d\u2019action de la LCAP entreront en vigueur le 1er<\/sup> juillet 2017. Elles permettront aux parties priv\u00e9es qui sont touch\u00e9es par un acte ou une omission en contravention \u00e0 la LCAP (ou \u00e0 des lois connexes sur les messages \u00e9lectroniques telles que la disposition de la Loi sur la concurrence <\/em>susmentionn\u00e9e) d\u2019intenter des recours contre les personnes et organismes responsables pour tout dommage, y compris une compensation pour une perte, des dommages ou des d\u00e9penses, plus<\/u> un montant r\u00e9glementaire de dommages-int\u00e9r\u00eats en fonction du type de violation.<\/p>\n

\u00c0 titre d\u2019exemple, l\u2019envoi d\u2019un MEC comportant des d\u00e9clarations fausses ou trompeuses en contravention \u00e0 la Loi sur la concurrence <\/em>pourrait mener \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats d’origine l\u00e9gislative de 200 $ par contravention, et ce, jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 1 million de dollars par jour<\/u> de contravention. Autrement dit, si une cour tranchait qu\u2019un courriel \u00e0 chaque destinataire est en soi une contravention, un seul courriel envoy\u00e9 \u00e0 5 000 destinataires pourrait \u00e9quivaloir \u00e0 une sanction p\u00e9cuniaire journali\u00e8re maximale de 1\u00a0million de dollars. Le montant des sanctions varie selon le type de contravention aux autres articles pertinents de la LPRPDE et de la LCAP.<\/p>\n

Les actions priv\u00e9es pourraient comprendre des poursuites intent\u00e9es par les parties individuelles ou m\u00eame des recours collectifs. Les courtiers et agents immobiliers, leurs dirigeants, leurs administrateurs et leurs membres de la direction peuvent \u00eatre poursuivis en tant que particuliers. Les organismes, y compris les agences immobili\u00e8res, peuvent \u00e9galement faire l\u2019objet de poursuites.<\/p>\n

Ce nouveau d\u00e9veloppement signifie que chaque courtier ou agent immobilier et chaque dirigeant devraient profiter de l\u2019occasion pour revoir attentivement ses pratiques en mati\u00e8re de commercialisation \u00e9lectronique. Qui est maintenant pr\u00eat pour une bonne nouvelle au sujet de la LCAP<\/a>?<\/p>\n

L\u2019article ci-dessus est publi\u00e9 \u00e0 titre d\u2019information; il ne constitue nullement des conseils juridiques et ne cherche pas \u00e0 se substituer \u00e0 un conseiller juridique.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

MISE \u00c0 JOUR\u00a0: En juin 2017, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 qu\u2019il suspendra l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la portion de la LCAP portant sur le droit priv\u00e9 d\u2019action, qui devait avoir lieu le 1er juillet, \u00ab\u00a0en r\u00e9ponse \u00e0 des pr\u00e9occupations g\u00e9n\u00e9rales soulev\u00e9es par des entreprises, des organismes de bienfaisance et des groupes sans but lucratif\u00a0\u00bb, … Continue reading Courtiers et agents immobiliers, soyez vigilants : nouveau droit priv\u00e9 d\u2019action en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":21,"featured_media":27242,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2368],"tags":[],"coauthors":[],"class_list":["post-30699","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-questions-juridiques"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30699"}],"collection":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/21"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=30699"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30699\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/27242"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=30699"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=30699"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=30699"},{"taxonomy":"author","embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/coauthors?post=30699"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}