{"id":30664,"date":"2017-06-20T10:01:01","date_gmt":"2017-06-20T14:01:01","guid":{"rendered":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fete-du-canada-et-entree-en-vigueur-de-la-lcap-soyez-prets-pour-les-deux-evenements\/"},"modified":"2017-06-20T10:01:01","modified_gmt":"2017-06-20T14:01:01","slug":"fete-du-canada-et-entree-en-vigueur-de-la-lcap-soyez-prets-pour-les-deux-evenements","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/fete-du-canada-et-entree-en-vigueur-de-la-lcap-soyez-prets-pour-les-deux-evenements\/","title":{"rendered":"F\u00eate du Canada et entr\u00e9e en vigueur de la LCAP : soyez pr\u00eats pour les deux \u00e9v\u00e9nements"},"content":{"rendered":"

Que repr\u00e9sente le 1er<\/sup> juillet pour vous? J\u2019imagine que la plupart des gens r\u00e9pondraient \u00ab\u00a0f\u00eate du Canada\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0long week-end\u00a0\u00bb. Peu importe votre r\u00e9ponse, je doute qu\u2019elle ait quoi que ce soit \u00e0 voir avec la Loi canadienne anti-pourriel<\/em> (LCAP).<\/p>\n

Laissez-moi vous donner un peu de contexte (que j\u2019ai d\u00e9j\u00e0 d\u00e9crit dans certains de mes articles pr\u00e9c\u00e9dents<\/a>)\u00a0: la plupart des dispositions de la LCAP sont entr\u00e9es en vigueur le 1er\u00a0<\/sup>juillet 2014. En r\u00e9sum\u00e9, ces dispositions stipulent que l\u2019envoi d\u2019un message \u00e9lectronique commercial (MEC) sans consentement, sans renseignements d\u2019identification et sans lien d\u2019exclusion (de d\u00e9sabonnement) constitue une infraction \u00e0 la loi. Toute personne qui contrevient \u00e0 la LCAP pourrait se retrouver dans la mire du Conseil de la radiodiffusion et des t\u00e9l\u00e9communications canadiennes (CRTC), qui assure le respect des lois par l\u2019entremise d\u2019engagements ou d\u2019amendes.<\/p>\n

J\u2019ai une bonne nouvelle et une mauvaise nouvelle \u00e0 vous annoncer en ce qui concerne le 1er\u00a0<\/sup>juillet. Commen\u00e7ons par la bonne.<\/p>\n

La LCAP comporte une disposition relative au droit priv\u00e9 d\u2019action qui stipule que toute personne qui re\u00e7oit un MEC qui, selon elle, ne respecte pas la LCAP peut intenter une poursuite contre son exp\u00e9diteur. Normalement, ce droit priv\u00e9 d\u2019action aurait d\u00fb entrer en vigueur le 1er<\/sup> juillet 2017. La faible mise en application de la LCAP depuis 2014, n\u2019a pas permis aux Canadiens de comprendre les mesures qu\u2019ils doivent prendre pour \u00e9viter d\u2019\u00eatre soumis au droit priv\u00e9 d\u2019action. Beaucoup d\u2019incertitude \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la mise en application de ce droit. Par cons\u00e9quent, l\u2019ACI, de concert avec d\u2019autres intervenants, a pri\u00e9 le gouvernement de repousser l\u2019application du droit priv\u00e9 d\u2019action jusqu\u2019au terme de l\u2019examen triennal de la l\u00e9gislation. Je suis heureuse d\u2019annoncer que nos efforts ont port\u00e9 fruit et que le gouvernement a eu la sagesse de retarder la mise en application. Vous n\u2019avez donc pas \u00e0 vous inqui\u00e9ter de la possibilit\u00e9 d\u2019une poursuite li\u00e9e au droit priv\u00e9 d\u2019action en vertu de la LCAP le jour de la f\u00eate du Canada.<\/p>\n

Passons \u00e0 la mauvaise nouvelle\u2026 Le 1er<\/sup> juillet 2017, c\u2019est la fin de la p\u00e9riode transitoire concernant le consentement tacite dans certaines circonstances.<\/p>\n

La p\u00e9riode transitoire a donn\u00e9 trois ans \u00e0 tous pour \u00e9tablir le consentement tacite \u00e0 l\u2019envoi de MEC s\u2019ils avaient d\u00e9j\u00e0 fait affaire avec le destinataire ou s\u2019ils avaient re\u00e7u une demande de renseignements de la part du destinataire avant le 1er<\/sup> juillet 2014. \u00c0 compter du 1er<\/sup> juillet 2017, les exp\u00e9diteurs de MEC pourront invoquer le consentement tacite en vertu d\u2019une \u00ab\u00a0relation d\u2019affaires en cours\u00a0\u00bb seulement s\u2019ils ont fait affaire avec le destinataire au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es (dans le cadre d\u2019une entente entre les deux parties, par exemple) ou s\u2019ils ont re\u00e7u une demande de renseignements concernant leurs services de la part du destinataire au cours des six derniers mois.<\/p>\n

Le consentement tacite \u00e0 l\u2019envoi de MEC est aussi justifi\u00e9 dans le cas du suivi d\u2019une recommandation, d\u2019une relation priv\u00e9e en cours, de la publication bien en vue d\u2019une adresse de courriel et de la divulgation d\u2019une adresse de courriel par le destinataire. Tous ces motifs de consentement tacite peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s par les exp\u00e9diteurs de MEC depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LCAP en 2014.<\/p>\n

Alors, qu\u2019est-ce que cela signifie pour vous? Vous ne devez pas cesser d\u2019envoyer des MEC, mais simplement passer en revue vos listes d\u2019envoi. Si votre liste d\u2019envoi comporte des adresses de courriel de personnes avec qui vous n\u2019avez pas fait affaire depuis le 1er<\/sup> juillet 2014, vous devriez probablement communiquer avec elles pour leur demander leur consentement expr\u00e8s quant \u00e0 la poursuite d\u2019envois de MEC. Vous avez jusqu\u2019au 1er<\/sup> juillet pour demander le consentement expr\u00e8s par courriel, ce qui, en soi, est un MEC. Apr\u00e8s le 1er<\/sup> juillet 2017, si vous n\u2019avez pas obtenu le consentement de ces personnes, et si vous n\u2019\u00eates pas en mesure de fournir un motif de consentement tacite en vertu de la LCAP, il serait pr\u00e9f\u00e9rable que vous retiriez leur adresse de votre liste d\u2019envoi.<\/p>\n

Bon, fini les mauvaises nouvelles. Passez en revue votre liste d\u2019envoi pour vous assurer d\u2019avoir le consentement de tous et de pouvoir profiter pleinement de la f\u00eate du Canada!<\/p>\n

L\u2019article ci-dessus est publi\u00e9 \u00e0 titre d\u2019information; il ne constitue nullement des conseils juridiques et ne cherche pas \u00e0 se substituer \u00e0 un conseiller juridique.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Que repr\u00e9sente le 1er juillet pour vous? J\u2019imagine que la plupart des gens r\u00e9pondraient \u00ab\u00a0f\u00eate du Canada\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0long week-end\u00a0\u00bb. Peu importe votre r\u00e9ponse, je doute qu\u2019elle ait quoi que ce soit \u00e0 voir avec la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Laissez-moi vous donner un peu de contexte (que j\u2019ai d\u00e9j\u00e0 d\u00e9crit dans certains de mes … Continue reading F\u00eate du Canada et entr\u00e9e en vigueur de la LCAP : soyez pr\u00eats pour les deux \u00e9v\u00e9nements<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":38,"featured_media":27173,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2368],"tags":[],"coauthors":[],"class_list":["post-30664","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-questions-juridiques"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30664"}],"collection":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/38"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=30664"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30664\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/27173"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=30664"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=30664"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=30664"},{"taxonomy":"author","embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/coauthors?post=30664"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}