{"id":30594,"date":"2018-01-30T09:36:22","date_gmt":"2018-01-30T14:36:22","guid":{"rendered":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/faits-saillants-de-lannee-quatre-questions-juridiques-qui-ne-disparaitront-pas-malgre-vos-souhaits\/"},"modified":"2018-01-30T09:36:22","modified_gmt":"2018-01-30T14:36:22","slug":"faits-saillants-de-lannee-quatre-questions-juridiques-qui-ne-disparaitront-pas-malgre-vos-souhaits","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/faits-saillants-de-lannee-quatre-questions-juridiques-qui-ne-disparaitront-pas-malgre-vos-souhaits\/","title":{"rendered":"Faits saillants de l\u2019ann\u00e9e : Quatre questions juridiques qui ne dispara\u00eetront pas (malgr\u00e9 vos souhaits)"},"content":{"rendered":"

Tant sur le plan personnel que professionnel, janvier est un moment propice \u00e0 la r\u00e9flexion. Il peut se passer beaucoup de choses en 12 mois, et nous savons qu\u2019il est parfois difficile de rester au fait de tout ce qui se passe \u00e0 l\u2019ACI. Au cours des prochaines semaines, nous reviendrons sur les faits saillants de l’ann\u00e9e derni\u00e8re dans le monde de l’immobilier canadien. Si vous d\u00e9sirez y ajouter, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 le faire dans l\u2019espace r\u00e9serv\u00e9 aux commentaires ci-dessous.<\/em><\/p>\n

On m\u2019a demand\u00e9 d\u2019\u00e9crire sur les plus grands enjeux juridiques de 2017. Aucun probl\u00e8me, me suis-je dit. J\u2019ai ensuite consult\u00e9 les blogues juridiques de l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re et constat\u00e9 qu\u2019il y en avait seulement quatre. Quatre! Comme s\u2019il ne s\u2019\u00e9tait pas pass\u00e9 grand-chose en 2017, et je vous assure que ce n\u2019est pas le cas!<\/p>\n

Donc, sans plus tarder, voyons ce qui a retenu le plus l\u2019attention en 2017\u00a0:<\/p>\n

La LCAP<\/strong>. L\u2019entr\u00e9e en vigueur du droit priv\u00e9 d\u2019action a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e au dernier moment. La p\u00e9riode de transition pour le consentement tacite li\u00e9 \u00e0 certains messages \u00e9lectroniques commerciaux s\u2019est termin\u00e9e, et l\u2019examen triennal du programme a commenc\u00e9. Nous attendons toujours de conna\u00eetre le r\u00e9sultat final de l\u2019examen triennal.<\/p>\n

Le droit d\u2019auteur<\/strong>. L\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, nous avons r\u00e9dig\u00e9 un article concernant la cr\u00e9ation d\u2019une cha\u00eene de titres sur les \u00e9l\u00e9ments d\u2019une inscription prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur<\/a>.<\/p>\n

Ce texte n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9crit parce qu\u2019il y a eu une grande \u00e9volution dans le dossier, m\u00eame si sa parution a co\u00efncid\u00e9 avec beaucoup de publicit\u00e9 entourant les droits d\u2019auteur de l\u2019\u00e9goportrait d\u2019un singe (si vous ne le croyez pas, faites une recherche sur Google).<\/p>\n

Le changement le plus important en ce qui concerne le droit d\u2019auteur s\u2019est produit lors d\u2019une d\u00e9cision rendue \u00e0 la toute fin de l\u2019ann\u00e9e et publi\u00e9e le 1er<\/sup> d\u00e9cembre 2017; la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a conclu que la Toronto Real Estate Board (TREB) n\u2019a pas fourni suffisamment de preuves pour \u00e9tablir un droit d\u2019auteur pour la base de donn\u00e9es de son syst\u00e8me MLS\u00ae. Des questions li\u00e9es \u00e0 la concurrence et la confidentialit\u00e9 ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es dans la d\u00e9cision de la Cour, pour laquelle la TREB demandera l\u2019autorisation d\u2019interjeter un appel. Cette nouvelle a constitu\u00e9 l\u2019un des d\u00e9veloppements les plus importants de 2017 en mati\u00e8re de droit d\u2019auteur. Nous vous tiendrons au courant de tout progr\u00e8s le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

Les<\/strong> marques de commerce<\/strong>. Quoique les marques de commerce demeurent toujours importantes pour moi, il n\u2019y a pas eu de v\u00e9ritable \u00e9volution en la mati\u00e8re en 2017. Aucun cas majeur, aucune modification de r\u00e8glement… rien.<\/p>\n

Il y a quelques ann\u00e9es, certaines modifications ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es \u00e0 la Loi sur les <\/em>marques de commerce<\/em>, mais elles n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en vigueur parce que la r\u00e9glementation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 achev\u00e9e. Les modifications propos\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es en 2017; nous pourrions donc assister \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ces changements cette ann\u00e9e. Si c\u2019est le cas, vous serez en mesure de cr\u00e9er une marque de commerce pour les odeurs et les hologrammes, ou les hologrammes malodorants!<\/p>\n

Le<\/strong> CANAFE<\/strong>. Voil\u00e0 un sujet pour lequel il n\u2019y a pas eu de grandes avanc\u00e9es en 2017, mais il pourrait y avoir des changements en 2018. Mon coll\u00e8gue et gourou concernant le CANAFE, Simon Parham<\/a>, vous tiendra au courant s\u2019il y a des nouvelles de ce c\u00f4t\u00e9.<\/p>\n

C\u2019est tout pour 2017. Continuez de suivre le Caf\u00e9 ACI pour \u00eatre au fait des plus r\u00e9cents enjeux juridiques pouvant avoir une incidence sur vos affaires.<\/p>\n

L\u2019article ci-dessus est publi\u00e9 \u00e0 titre d’information; il ne constitue nullement des conseils juridiques et ne saurait remplacer un conseiller juridique. <\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Tant sur le plan personnel que professionnel, janvier est un moment propice \u00e0 la r\u00e9flexion. Il peut se passer beaucoup de choses en 12 mois, et nous savons qu\u2019il est parfois difficile de rester au fait de tout ce qui se passe \u00e0 l\u2019ACI. Au cours des prochaines semaines, nous reviendrons sur les faits saillants … Continue reading Faits saillants de l\u2019ann\u00e9e : Quatre questions juridiques qui ne dispara\u00eetront pas (malgr\u00e9 vos souhaits)<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":38,"featured_media":27034,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2368],"tags":[],"coauthors":[],"class_list":["post-30594","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-questions-juridiques"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30594"}],"collection":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/38"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=30594"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30594\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/27034"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=30594"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=30594"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=30594"},{"taxonomy":"author","embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/coauthors?post=30594"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}