J\u2019ai l\u2019impression de ne pas avoir vu le temps passer depuis que j\u2019ai \u00e9crit les faits saillants du bilan de l\u2019ann\u00e9e\u00a02017, mais il semble qu\u2019un an se soit envol\u00e9! Voyons ce qui s\u2019est pass\u00e9 du c\u00f4t\u00e9 juridique, en 2018.<\/p>\n
Commen\u00e7ons avec l\u2019affaire de la Toronto Real Estate Board (TREB); sans doute la nouvelle juridique la plus importante de 2018, n\u00e9e de l\u2019inaction. La Cour supr\u00eame du Canada a rejet\u00e9 la requ\u00eate de la TREB de porter en appel le jugement de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale. Cela signifie que la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel est maintenue, et que la TREB est tenue d\u2019inclure les \u00ab\u00a0donn\u00e9es litigieuses\u00a0\u00bb dans son fil de donn\u00e9es des bureaux virtuels sur le Web (BV). Si vous ne savez pas ce que sont des donn\u00e9es litigieuses ou n\u2019avez aucune id\u00e9e de ce dont je parle, vous vivez s\u00fbrement en ermite. Je vous sugg\u00e8re alors de visiter REALTOR.ca pour trouver un endroit agr\u00e9able o\u00f9 \u00e9lire domicile, peut-\u00eatre dans la r\u00e9gion de la TREB, si vous voulez voir les prix de vente sur son fil de donn\u00e9es.<\/p>\n
L\u2019ann\u00e9e\u00a02018 s\u2019est aussi r\u00e9v\u00e9l\u00e9e importante en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels. Le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es\u00a0(RGPD) de l\u2019Union europ\u00e9enne, qui est entr\u00e9 en vigueur en mai, a fait couler beaucoup d\u2019encre. La port\u00e9e extraterritoriale de cette l\u00e9gislation oblige les entreprises de partout dans le monde \u00e0 mettre \u00e0 jour leur politique sur la protection des renseignements personnels et \u00e0 changer leur site Web pour aviser les consommateurs qu\u2019elles utilisent des t\u00e9moins \u2013 et non, je ne parle pas ici de personnes. Le gourou de la protection des renseignements personnels de l\u2019ACI, Simon\u00a0Parham<\/a>, a dress\u00e9 la liste de quelques bonnes ressources, sur le Lien IMMOBILIERMC<\/sup><\/a>, qu\u2019il serait pr\u00e9f\u00e9rable de consulter si le RGPD s\u2019applique \u00e0 vous.<\/p>\n L\u2019autre grand d\u00e9veloppement \u00e0 ce sujet est l\u2019entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement sur la notification des atteintes \u00e0 la protection des donn\u00e9es, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques <\/em>(LPRPDE). Ce r\u00e8glement rend obligatoire la d\u00e9claration des atteintes \u00e0 la protection des donn\u00e9es, dans certaines situations. Il requiert \u00e9galement la tenue de registres au sujet des atteintes qui ne satisfont pas au seuil de celles qui doivent \u00eatre rapport\u00e9es. M.\u00a0Parham a aussi r\u00e9uni quelques ressources utiles \u00e0 ce sujet, pour ceux qui habitent dans une province o\u00f9 la LPRPDE s\u2019applique<\/a>.<\/p>\n J\u2019avais de grands espoirs en ce qui concerne la Loi canadienne antipourriel<\/em>\u00a0(LCAP) en 2018; malheureusement, rien n\u2019a boug\u00e9 de ce c\u00f4t\u00e9. En 2017, le Comit\u00e9 permanent de l\u2019industrie, des sciences et de la technologie a revu cette Loi<\/em>, puis publi\u00e9 un rapport pr\u00e9sentant ses conclusions en d\u00e9cembre de la m\u00eame ann\u00e9e. Le rapport \u00e9met 13\u00a0recommandations pour clarifier ou am\u00e9liorer la Loi<\/em>. Certaines de ces recommandations aideraient vraiment nos membres, comme pr\u00e9ciser si les courriels entre entreprises sont consid\u00e9r\u00e9s comme des messages \u00e9lectroniques commerciaux (MEC), et s\u2019enqu\u00e9rir des cons\u00e9quences potentielles du droit priv\u00e9 d\u2019action, advenant qu\u2019il entre en vigueur. Le rapport recommande \u00e9galement d\u2019adopter une appellation courte pour la l\u00e9gislation, laquelle pourrait \u00eatre la Loi sur la protection du commerce \u00e9lectronique<\/em>, ou LPCE en abr\u00e9g\u00e9. Cela \u00e9tant dit, le gouvernement n\u2019a pas d\u00e9pos\u00e9 de projet de loi pour modifier la LCAP \u00e0 la lumi\u00e8re de ce rapport.<\/p>\n Finalement, je devrais probablement mentionner la Liste nationale de num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9communication exclus. Cette loi est d\u00e9su\u00e8te et n\u2019a pas chang\u00e9, mais le Conseil de la radiodiffusion et des t\u00e9l\u00e9communications canadiennes (CRTC) a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une s\u00e9rie de mises en application dans le secteur immobilier, en 2018. Ce pourrait \u00eatre le bon moment de vous rafra\u00eechir la m\u00e9moire \u00e0 ce propos, pour vous \u00e9viter des probl\u00e8mes en 2019<\/a>!<\/p>\n Pour plus d\u2019information sur toutes ces questions juridiques, assurez-vous de consulter les mises \u00e0 jour du Caf\u00e9 ACI.<\/p>\n L\u2019article ci-dessus est publi\u00e9 \u00e0 titre d\u2019information; il ne constitue nullement des conseils juridiques et ne saurait remplacer un conseiller juridique.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" J\u2019ai l\u2019impression de ne pas avoir vu le temps passer depuis que j\u2019ai \u00e9crit les faits saillants du bilan de l\u2019ann\u00e9e\u00a02017, mais il semble qu\u2019un an se soit envol\u00e9! Voyons ce qui s\u2019est pass\u00e9 du c\u00f4t\u00e9 juridique, en 2018. Commen\u00e7ons avec l\u2019affaire de la Toronto Real Estate Board (TREB); sans doute la nouvelle juridique la … Continue reading Faits saillants de l\u2019ann\u00e9e : Pourquoi les donn\u00e9es et la protection des renseignements personnels se sont-elles av\u00e9r\u00e9es une priorit\u00e9 en 2018?<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":38,"featured_media":26824,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2368],"tags":[],"coauthors":[],"class_list":["post-30489","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-questions-juridiques"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30489"}],"collection":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/38"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=30489"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30489\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/26824"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=30489"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=30489"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=30489"},{"taxonomy":"author","embeddable":true,"href":"https:\/\/archive.cafe.crea.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/coauthors?post=30489"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}