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Questions juridiques

Notre équipe juridique offre des conseils sur la protection des marques de commerce de l’ACI, le SDD®, la loi canadienne antipourriel, CANAFE et plus encore.

De nouveaux messages

Questions juridiques

Allison McLure

/

Le 30 janvier 2018

Faits saillants de l’année : Quatre questions juridiques qui ne disparaîtront pas (malgré vos souhaits)

Questions juridiques

Allison McLure

/

Le 5 octobre 2017

REALTOR® n’est PAS un titre de poste

Questions juridiques

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Le 20 juin 2017

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Questions juridiques

Paul Feuer

/

Le 14 février 2017

Courtiers et agents immobiliers, soyez vigilants : nouveau droit privé d’action en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel

Questions juridiques

Allison McLure

/

Le 26 janvier 2017

Je suis bel et bien propriétaire des photos de mes inscriptions… n’est-ce pas?

Questions juridiques

Simon Parham

/

Le 14 décembre 2016

Si une opération semble douteuse, déclarez-la

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